Réforme de la haute fonction publique territoriale : ce qui change au 1er juillet 2026

Six décrets et un arrêté mettent en œuvre la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur le 1er juillet 2026, cette réforme rapproche le statut des administrateurs territoriaux de celui des administrateurs de l’État (réformé en 2023) et modernise les emplois de direction des collectivités territoriales.

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Quels sont les objectifs de cette réforme ?

  • Renforcer l’attractivité des carrières de direction,
  • Favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques,
  • Harmoniser les règles applicables aux administrateurs territoriaux avec celles des administrateurs de l’État.

A retenir :

Cette réforme concerne principalement les administrateurs territoriaux et les emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales.

1 – Un nouveau statut pour les administrateurs territoriaux :

Le cadre d’emplois est désormais organisé en trois grades :

  • Administrateur territorial du 1er grade (30 échelons),
  • Administrateur territorial du 2ème grade (32 échelons),
  • Administrateur territorial du 3ème grade (30 échelons).

2 – Une nouvelle organisation des emplois fonctionnels administratifs

  • Les emplois fonctionnels de direction (<40 000 habitants)
    • Grilles et régime indemnitaire inchangés
  • Les emplois supérieurs (> 40 000 habitants)
    • Déroulement de carrière basé sur les grilles des administrateurs (carrière répartie en 4 niveaux : fonction de la strate de l’emploi fonctionnel)
    • Un nouveau régime indemnitaire dédié : un montant maxi annuels d’IFSE et de CIA en fonction de la nature de l’emploi fonctionnel (classement emploi fonctionnel par niveau).

A noter une nouveauté pour l’ensemble des emplois fonctionnels administratifs : le détachement peut être prononcé pour une durée maxi de 6 ans renouvelable (contre 5 ans auparavant).
Les emplois fonctionnels techniques ne sont pas impactés par cette nouveauté.

L’analyse des 6 décrets et de l’arrêté ministériel est en cours de finalisation. Néanmoins, vous pouvez d’ores et déjà consulter ci-dessous les documents mutualisés des CDG BRETONS :

Documents à votre disposition :

  • Réforme du cadre des Administrateurs territoriaux et des emplois administratifs supérieurs

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  • Procédure de reclassement des administrateurs et administrateurs détachés sur emplois fonctionnels

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  • Note dédiée à la NBI

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  • Procédure de reclassement des emplois fonctionnels (hors administrateurs) des collectivités et établissements de + de 40 000 hab. – A venir

Modèles d’actes pour les agents en postes au 01/07/2026 :

Suppression :

  • Suppression de la NBI d’un agent occupant un emploi fonctionnel (> 40 000 habitants)

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  • Suppression de la prime de responsabilité d’un agent occupant un emploi fonctionnel (> 40 000 habitants)

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Reclassement :

  • Reclassement d’un fonctionnaire déjà détaché dans un emploi fonctionnel administratif supérieur (+ 40 000 habitants)

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  • D’un fonctionnaire déjà détaché dans un emploi fonctionnel administratif supérieur (+ 40 000 hab.) – autres – A venir

Régime indemnitaire :

  • Modification du régime indemnitaire actuel dans l’attente de la mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP (dans les limites de l’enveloppe annuelle actuellement en vigueur)

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Pour appliquer le nouveau régime indemnitaire des administrateurs et des emplois fonctionnels (+ 40 000 hab) :

Futurs détachements sur emplois fonctionnels (après le 01/07/2026)

Consulter les décrets :

Décret n°2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Décret n°2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux.

Décret n°2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.

Décret n°2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.

Décret n°2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l’échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux.

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.