Les droits et dispositifs spécifiques aux publics prioritaires

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Qui est concerné ?

Trois catégories d’agents bénéficient de droits renforcés en matière de formation et d’évolution professionnelle, prévus par le Code général de la fonction publique (article L. 422-3).

Sont concernés :

  • Les agents de catégorie C, fonctionnaires ou contractuels, qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4 du RNCP (niveau baccalauréat) ;
  • Les agents en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 du Code général de la fonction publique ;
  • Les agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle, lorsque cette situation est constatée, après avis du médecin du travail, au regard de leur situation professionnelle individuelle.

Quels droits renforcés pour les publics prioritaires ?

Ces agents bénéficient d’un accès prioritaire à certaines actions de formation et d’accompagnement et de conditions d’accès adaptées à plusieurs dispositifs d’évolution professionnelle. Les demandes restent toutefois soumises aux conditions réglementaires, aux nécessités de service et aux règles de financement applicables.

Cela peut notamment permettre de construire ou sécuriser un projet de mobilité, de reconversion, de reclassement ou de développement des compétences, en fonction de la situation de l’agent et des besoins identifiés.

Le congé de transition professionnelle permet à un agent relevant d’un public prioritaire de suivre une formation nécessaire à son projet de reconversion, lorsque la nécessité d’exercer un nouveau métier est constatée d’un commun accord avec l’employeur. Il peut permettre d’engager une transition vers un nouveau métier dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Dans la fonction publique territoriale, la formation doit notamment :

  • Etre d’une durée égale ou supérieure à 120 heures et être sanctionnée par une certification professionnelle ou une habilitation reconnue ;
  • Ou être d’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettre d’accompagner ou de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Le congé est accordé pour une durée maximale d’un an. Il peut être fractionné.

Les agents relevant de l’article L. 422-3 qui bénéficient d’un congé de formation professionnelle disposent de conditions plus favorables.

Pour les fonctionnaires territoriaux :

  • la durée maximale du congé de formation professionnelle est portée à cing ans sur l’ensemble de la carrière, au lieu de trois ans ;
  • l’indemnité mensuelle forfaitaire peut être versée pendant 24 mois au lieu de 12 mois ;
  • elle correspond à 100 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence pendant les 12 premiers mois, puis à 85 % pendant les 12 mois suivants, dans la limite prévue par les textes.

Le congé pour réaliser un bilan de compétences permet à l’agent d’être accompagné dans l’élaboration ou la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Pour les agents relevant de l’article L. 422-3 :

  • La durée du congé est portée de 24 à 72 heures de temps de service ;
  • Un nouvel accès est possible après un délai de trois ans, au lieu de cinq ans pour les autres agents.

Le congé pour validation des acquis de l’expérience permet à l’agent de disposer de temps de service pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’une certification professionnelle par la reconnaissance de son expérience.
Pour les agents relevant de l’article L. 422-3, la durée du congé est portée de 24 à 72 heures de temps de service.
Ce congé peut notamment être utilisé pour préparer le dossier de validation et participer aux différentes étapes de la démarche de VAE.

A Noter : Une formation ou un bilan de compétences peut être réalisé pendant un congé pour raison de santé
Depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026), un fonctionnaire territorial placé en congé de maladie ordinaire (CMO), en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) peut demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétences pendant son congé, lorsque cette démarche contribue à sa réadaptation ou à sa reconversion professionnelle.
Cette possibilité est soumise à l’avis favorable du médecin agréé. L’autorité territoriale se prononce ensuite sur la demande dans un délai de 30 jours.
Cette disposition permet, lorsque la situation le justifie, de ne pas attendre la reprise de l’agent pour engager une démarche de reconversion ou de préparation à une évolution professionnelle.

Quels financements pour les agents en difficulté de santé ?

Les dispositifs de droit commun peuvent, dans certaines situations, être complétés par les interventions du FIPHFP.

Le FIPHFP intervient notamment pour favoriser le maintien dans l’emploi, la reconversion et l’évolution professionnelle des agents en situation de handicap ou rencontrant une situation d’inaptitude, de reclassement ou de maintien en emploi.

Selon la situation de l’agent et les conditions propres à chaque aide, le FIPHFP peut notamment intervenir pour :

  • Financer un bilan de compétences ou un bilan professionnel
  • Financer une formation dans le cadre d’une Période Préparatoire au reclassement
  • Financer une formation dans le cadre d’un reclassement
  • Financer des actions permettant de compenser les conséquences du handicap

A Noter :
Concernant les bilans de compétences et bilans professionnels, leur prise en charge par le FIPHFP peut être mobilisée dans le cadre du catalogue des interventions du FIPHFP pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Dans certaines situations, une prise en charge peut également être mobilisée dans le cadre de la convention conclue entre le FIPHFP et le CDG29, selon les conditions prévues par celle-ci. Les modalités de prise en charge sont étudiées au regard de la situation de l’agent et du cadre dans lequel le bilan est réalisé.

Notre accompagnement

Le CDG29 peut accompagner les collectivités et les agents dans l’analyse de la situation, l’identification des dispositifs adaptés et la recherche des financements possibles.

Contact

Pour aller plus loin :

→ Consulter la page « Mobiliser les aides et financements du FIPHFP » du CDG29 pour connaître les aides et les modalités d’accompagnement.

→ Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP pour connaître les dispositifs, leurs conditions d’éligibilité et leurs modalités de prise en charge.