Faciliter la mobilité professionnelle
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Qu’est-ce que la mobilité professionnelle ?
La mobilité professionnelle désigne le changement de poste ou de fonction d’un agent au sein de la fonction publique territoriale. Elle peut être interne (au sein de la même collectivité) ou externe (vers une autre collectivité ou un autre versant de la fonction publique). La mobilité favorise le développement des compétences, l’enrichissement des parcours professionnels et l’adaptation aux évolutions des services publics. Vous trouverez ci-dessous une présentation succincte des différents dispositifs.
Les dispositifs permettant de changer d’affectation ou d’employeur
En quoi cela consiste-t-il ?
C’est un changement d’affectation (poste, service) au sein de la même collectivité. Il offre l’opportunité d’acquérir de nouvelles compétences, de diversifier les expériences professionnelles et de répondre aux besoins organisationnels de la collectivité.
Comment ?
• Demande de la part du fonctionnaire
Ou/et à l’initiative de l’autorité territoriale, en fonction des nécessités de service.
En quoi cela consiste-t-il ?
La mutation est un mode de recrutement ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent changer d’affectation au sein de la Fonction Publique Territoriale tout en conservant leur grade, échelon et leur ancienneté.
Comment ?
Demande de la part du fonctionnaire à l’appui du courrier de la collectivité d’accueil
En quoi cela consiste-t-il ?
Il s’agit changement de cadre d’emploi ou de versant de la fonction publique sans détachement préalable. Le poste visé doit relever de la même catégorie et être de niveau comparable soit dans les conditions de recrutement soit concernant la nature des missions.
Exemples
En quoi cela consiste-t-il ?
Le détachement peut vous permettre de changer d’emploi tout en gardant un lien avec votre administration d’appartenance. C’est un changement à durée déterminée pouvant amener à une éventuelle intégration.
Exemples de détachement :
- Une autre filière dans la même collectivité
- Une autre filière dans une autre collectivité
- Une autre collectivité en conservant la même catégorie hiérarchique dans un autre cadre d’emplois
- Une autre fonction publique
Conditions et procédures du détachement
- Éligibilité : Le détachement est ouvert aux fonctionnaires titulaires.
- Durée : Il est généralement accordé pour une période de cinq ans, renouvelable.
- Procédure :
- Demande de l’agent : Rédiger une lettre motivée adressée à l’autorité territoriale d’origine.
- Accord des deux administrations : L’administration d’origine et celle d’accueil doivent donner leur consentement.
- Établissement d’un arrêté de détachement : Ce document précise la durée, le poste occupé et les conditions de réintégration.
Un agent peut être mis à disposition pour exercer temporairement ses fonctions au sein d’une autre administration ou organisme public. Il reste rattaché à son employeur d’origine.
En quoi cela consiste-t-il ?
Elle permet aux fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI de travailler auprès d’un autre employeur en charge d’une mission de service public, tout en restant rattaché à l’employeur d’origine pour ce qui concerne la carrière et la rémunération.
Organismes d’accueil possibles :
Autres collectivités, associations, service intérim du Centre de Gestion….
En quoi cela consiste-t-il ?
Possibilité pour un agent en CDI, d’exercer sa mobilité dans l’un des 3 versants de la fonction publique, tout en conservant son contrat à durée indéterminée.
Conditions :
- Le futur poste doit être un emploi permanent + relevé de la même catégorie hiérarchique (A, B, C)
- La portabilité est à l’appréciation du futur employeur (ce n’est pas une obligation)
- Aucune garantie de maintien de salaire. Seul le maintien du contrat à durée indéterminée est prévu
Le CDG 29 propose un ensemble de services pour accompagner les agents et les collectivités dans leurs démarches de mobilité et de détachement :
Conseil personnalisé : Information sur les dispositifs existants, les opportunités et les démarches à suivre.
Offres d’emploi : Diffusion et accès à des offres actualisées sur notre site.
Ateliers et formations : Sessions dédiées à la préparation des entretiens, à la rédaction de CV et à la gestion de carrière.
Appui juridique : Assistance dans l’interprétation des textes réglementaires et accompagnement dans les procédures administratives liées à la mobilité et au détachement
Les dispositifs pour faire évoluer la carrière
En quoi consiste la mobilité par concours ?
Dans la fonction publique territoriale réussir un concours n’est pas synonyme d’avoir un poste.
C’est l’autorité territoriale qui décide de recruter l’agent. Il lui appartient donc de postuler sur des postes correspondant au nouveau grade obtenu par concours.
En quoi consiste la mobilité par examen professionnel ?
L’ examen professionnel permet :
- D’obtenir un avancement au grade supérieur dans le même cadre d’emplois
(examens d’avancement de grade) - D’accéder au cadre d’emplois immédiatement supérieur, voire même de passer
dans la catégorie supérieure (examens de promotion interne)
Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l’avance, le nombre d’admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres puisque nul ne peut être admis s’il n’a obtenu à l’ensemble des épreuves la moyenne définie par le jury. La réussite à l’examen est valable sans limitation de durée.
En quoi consiste la mobilité par promotion interne ?
C’est un dispositif qui permet aux fonctionnaires de changer de cadre d’emplois pour accéder, sans concours, au cadre d’emplois supérieur. La promotion interne a lieu au choix, ou après examen professionnel. Le lauréat est placé sur une liste d’aptitude valide pour 4 ans comme les concours.
Exemples : un adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C) peut être nommé rédacteur (catégorie B) par promotion interne.
En 2022, moins d’un agent finistérien sur 10 a bénéficié d’une promotion interne (1,31%) [chiffres issus du rapport social unique des collectivités du Finistère en 2022]
En quoi consiste la mobilité par concours ?
L’avancement de grade est un dispositif statutaire d’évolution de carrière permettant à un fonctionnaire titulaire de progresser au sein de son cadre d’emplois, vers un grade supérieur, sans changement de cadre d’emplois.
Exemples : un adjoint administratif principal de 2e classe peut être nommé adjoint administratif principal de 1re classe, ou d’un rédacteur, rédacteur principal de 2e classe.
En 2022, 1 agent finistérien sur 10 a bénéficié d’un avancement de grade [chiffres issus du rapport social unique des collectivités du Finistère en 2022]
Les dispositifs pour interrompre ou quitter son activité
En quoi cela consiste-t-il ?
La disponibilité permet de cesser temporairement de travailler, tout en conservant le statut de fonctionnaire.
Conditions :
▪ Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires
▪ Accord sur demande de l’agent
▪ Plusieurs types de disponibilité: de droit ou discrétionnaire (sous réserve des nécessités de service)
▪ Pour convenances personnelles. 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois.
Conséquences :
- Pendant cette période, l’agent ne perçoit pas son traitement.
- L’agent ne génère pas de droits à la retraite (CNRACL).
- L’agent ne peut pas bénéficier de financement de formation par son employeur d’origine.
- L’agent n’a pas le droit au chômage.
Quels sont les dispositifs qui la facilite ?
- Exercice d’une activité accessoire suivant certaines conditions ▪ Possibilité d’exercer une « activité libre » suivant certaines conditions
- Cumul d’activités possibles suivant certaines conditions
- Temps partiel sur autorisation pour créer/reprendre une entreprise : temps de travail compris entre 50 et 99% pour une durée de 4 ans maximum
- Disponibilité discrétionnaire pour créer/reprendre une entreprise pour une durée de 2 ans maximum
En quoi cela consiste-t-il ?
La rupture conventionnelle est un mode de cessation définitive des fonctions reposant sur un accord mutuel entre l’agent public et sa collectivité. Elle permet de rompre à l’amiable le lien statutaire qui unit l’agent à son employeur public, hors des cas de démission, licenciement ou retraite.
Ce dispositif permet de poursuivre un projet d’évolution professionnelle dans le secteur privé tout en bénéficiant des allocations de retour à l’emploi et du versement d’une indemnité de rupture.
Comment ?
- Demande du fonctionnaire
- Entretien préalable avec entre l’agent et le représentant de la collectivité
- Si accord, rédaction d’une convention
En quoi cela consiste-t-il ?
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d’une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
Conséquences :
- Dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, la démission est irrévocable => à partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
- S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
- Sauf démission légitime, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage.
- Possibilité de transformer ses heures de CPF en euros
- Possibilité d’accéder à un financement de la région pour faire une formation longue
-
Offre d’’accompagnement personnalisé et de formation des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle