Avec la parution la loi et les décrets et ordonnances à venir, nous vous proposons un espace où seront regroupées les informations qui ne vont pas manquer d'affluer dans les mois à venir. 

Cette page est dédiée aux élections municipales 2020. Vous y trouverez des informations pour vous guider et préparer aux élections.

Ce projet de loi qui intervient dans la continuité du grand débat, a été adopté en conseil des ministres le 17 juillet 2019 et a été déposé le même jour au Sénat. Divers domaines juridiques sont abordés.  Cet espace dédié vous permettra de suivre les informations en temps réel.

Retrouvez les actualités concernant le RGPD.