CDG29 : Médiation : pensez à renouveler votre adhésion avant le 31 décembre 2026
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La médiation : une alternative amiable au contentieux
La médiation permet de rechercher une solution amiable à un différend grâce à l’intervention d’un tiers neutre et impartial. Elle favorise le dialogue entre les parties afin de parvenir à un accord mutuellement accepté, en alternative à une procédure contentieuse devant le juge administratif, souvent plus longue et plus coûteuse.
Le CDG29 propose différentes missions de médiation, notamment la médiation préalable obligatoire dans les situations prévues par les textes, ainsi que la médiation à l’initiative des parties ou du juge.
Comment renouveler votre adhésion ou rejoindre le dispositif ?
Les conventions actuellement en vigueur arrivant à échéance le 31 décembre 2026, les collectivités et établissements publics souhaitant renouveler leur adhésion ou rejoindre le dispositif doivent :
- Faire délibérer leur assemblée délibérante afin d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention avec le CDG29.
- Télécharger les modèles de délibération et de convention disponibles sur le site internet du CDG29.
- Retourner la convention signée au CDG29, par courriel à cdg29@cdg29.bzh ou par courrier.
À savoir : l’adhésion au dispositif n’engage pas la collectivité à recourir systématiquement à la médiation. Pour chaque litige, elle reste libre de refuser d’entrer en médiation.