Saisir le référent déontologue
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Quel est le rôle du collège des référents déontologues ?
Le collège des référents déontologues du Centre de gestion accompagne agents et employeurs publics dans le respect des obligations déontologiques. Indépendante et confidentielle, cette mission vise à prévenir les conflits d’intérêts et à sécuriser les pratiques professionnelles.
Le collège de référents déontologues répond aux sollicitations des agents portant sur le respect des principes déontologiques du statut et des obligations de l’agent public.
La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des centres de gestion pour les collectivités et établissement affiliés à titre obligatoire ou volontaire mais aussi pour les collectivités non affiliées ayant conventionné pour bénéficier du socle commun (dont l’assistance juridique statutaire enrichie de la fonction de référent déontologue).
L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à la suppression de la commission de déontologie au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), depuis le 1er février 2020. Mais l’ensemble des compétences antérieurement dévolues à la commission de déontologie ne sont pas transférées à la HATVP.
En contrepartie, la loi prévoit donc de nouveaux cas éventuels de saisine du référent déontologue par l’employeur depuis le 1er février 2020.
- Lorsqu’un fonctionnaire en activité souhaite créer ou reprendre une entreprise
- Lorsqu’un fonctionnaire cesse définitivement ou temporairement ses fonctions
- Lors de tout nouveau recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat)
Dans ces 3 hypothèses, l’appréciation de la compatibilité du projet (activité privée ou recrutement) est laissée à l’employeur qui, en cas de doute sérieux, saisira le référent déontologue pour avis, préalablement à la décision.
Vous pouvez saisir le collège des référents déontologues :
- PAR COURRIEL à l’adresse suivante : referent.deontologue@cdg29.bzh
- PAR COURRIER en indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :
Collège des référents déontologues
Centre de Gestion du Finistère
7 boulevard du Finistère
CS 44048
29337 Quimper Cedex
La saisine du collège des référents déontologues s’effectue en toute confidentialité, laquelle est totalement garantie. Seul le collège des référents déontologues connaît le nom de l’agent et le contenu de sa question. Il ne peut les divulguer à quiconque afin de protéger la personne qui le saisit.