Protection des données et cybersécurité : Désignation d’un DPD par les communes : état des lieux 2025

En France, les collectivités publiques sont tenues de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Depuis 2018, le RGPD impose cette désignation et à ce jour, seules 52% des communes et 80% des communautés de communes et communautés d’agglomérations ont procédé à cette formalité.

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Selon l’étude de l’association Déclic (Association de délégués à la protection des données) réalisée en octobre 2025, 8216 communes ont désigné un DPD et cela représente au total 45% des communes qui ont fait le choix de la mutualisation dans la désignation de leur conseiller via un Opérateur public de service numérique (OPSN).

Des contrôles sur l’effectivité des désignations ont déjà été effectués en 2022 par la CNIL ce qui a donné lieu à une mise en demeure pour 22 collectivités de désigner un DPD. La commune de Kourou a d’ailleurs été condamnée par la formation restreinte de la CNIL par une décision du 22 juillet 2024 au paiement d’une astreinte de 6.900 euros à la suite d’une mise en demeure restée sans réponse .

Dans son article paru le 27 janvier 2026, la Gazette des communes rappelle que « le compte n’y est toujours pas » avec ce constat que le pourcentage de désignation reste inchangé concernant les communes. Il est aussi précisé le risque auquel s’expose les communes ayant procédé à des « désignations de façade », autrement dit une désignation fantôme ou bien encore la désignation d’une personne ne disposant pas des compétences nécessaires. Les collectivités concernées risqueraient un contrôle par la CNIL et cela les exposeraient à une possible sanction en 2026.

Un conseil : N’attendez plus pour vous mettre en conformité et procédez à la désignation de votre délégué à la protection des données !