Instances, Dialogue social : Le conseil médical unique – Formation restreinte

Le conseil médical départemental est une instance consultée avant de prendre certaines décisions administratives en cas de maladie des agents publics. Il intervient sur les questions d’inaptitude physique à l’exercice des fonctions de l’agent, sur les congés pour raison de santé et les CITIS.

Le conseil médical unique

Le conseil médical est l’instance unique comportant 2 formations (restreinte et plénière), ayant chacune des compétences propres fixées par les textes législatifs et réglementaires.

Les services de l’État ont été contraints d’annuler la séance prévue le mercredi 21 octobre 2026.
Exceptionnellement, tous les dossiers seront inscrits à la séance du mardi 20 octobre 2026.