Instances consultatives

15 mars 2016

Qu’est-ce que la commission de réforme ?

La commission de réforme est une instance médicale et paritaire consultative départementale chargée de donner un avis préalable à certaines décisions. La commission est composée de […]
15 mars 2016

Pour quels dossiers doit-on saisir le CT ?

L’organisation des administrations Suppressions de services Suppressions d’emploi Organisation des services (répartition, création, transferts de services, changements d’organigramme résultant de ces réorganisations) Modification de la structure […]
8 décembre 2014

A quelles conditions peut-on regrouper les instances de plusieurs collectivités ?

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise également que des CT communs peuvent être créés par délibérations concordantes, sous réserve que l’effectif global […]