AGENDA SOCIAL 2023
Mesures indiciaires et valeur du point
Au 01/01/2024 – décret n°2023-519 du 28/06/2023 – article 2
- Attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 à l’ensemble des fonctionnaires et des stagiaires.
Pour les contractuels, il y a lieu de se reporter à la rédaction du contrat (s’il est fait référence à un indice brut : augmentation mécanique des 5 points – En revanche, s’il y a uniquement un indice majoré, l’employeur pourra revaloriser, s’il le souhaite, par avenant).
Au 01/01/2023 – décret n°2022-1615 22/12/2022
- Relèvement de l’indice minimum des rémunérations de la fonction publique : 353 (au lieu de 352)
(Arrêtés disponibles sur le SMD)
AU 01/05/2023 – Décret n° 2023-312 du 26404/023
- Relèvement de l’indice minimum des rémunérations de la fonction publique : 361 (au lieu de 353)
(Arrêtés disponibles sur le SMD)
Au 01/07/2023 – décret n°2023-519 du 28/06/2023 – article 1
- Revalorisation de la valeur du point : + 1,5 % soit 4,9228 € (au lieu de 4,85 €)
- Attributions de points d’indice majoré différenciés en catégorie C et B et premier échelon des élèves A+
(Arrêtés disponibles sur le SMD)
- Les 9 premiers échelons de l’échelle C1
- Les 7 premiers échelons de l’échelle C2
- Les 3 premiers échelons de l’échelle C3
- Les 6 premiers échelons du grade d’agent de maitrise
- Les 2 premiers échelons du grade d’agent de maitrise principal
- Les 2 premiers échelons du grade de brigadier-chef principal de police municipale
- Les 2 premiers échelons du grade de chef de police municipale
- Les 5 premiers échelons du 1ergrade du B NES
- Les 2 premiers échelons du 2èmegrade du B NES
- Les 5 premiers échelons du grade de moniteur éducateur et intervenant familial
- Les 2 premiers échelons du grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal
- Les 3 premiers échelons du grade d’aide-soignant de classe normale
- Les 3 premiers échelons du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale
- Le premier échelon du grade d’infirmier de classe normale
- Le premier échelon du grade de technicien paramédical de classe normale
- Le premier échelon du grade d’administrateur élève
- Le premier échelon du grade d’ingénieur en chef élève
- Le premier échelon du grade de conservateur du patrimoine élève
- Le premier échelon du grade de conservateur de bibliothèques élève
Au 01/01/2024 – décret n°2023-519 du 28/06/2023 – article 2
- Attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 à l’ensemble des agents
(Les fiches carrières seront accessibles courant décembre)
Mesures d’accompagnement
L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2023 – Décret n°2023-775 du 11/082023 et l’Arrêté du 11 août 2023
Depuis 2008, le dispositif de GIPA garantit aux agents publics un maintien de leur niveau de rémunération, lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans.
Période de référence : 31/12/2018 et 31/12/2022
Les variables :
– taux de l’inflation : + 8,19 % ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
G.I.P.A. = ((IM au 31/12/2018 x 56,2323) x (1+ 0,0819)) – (IM au 31/12/2022 x 57,2164)
Etat récapitulatif de versement de la GIPA 2023 pour le comptable : cliquez ici
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – en attente pour la FPT
Les décrets FPE et FPH ont été publiés (décret n°2023-702 du 31/07/2023). Application obligatoire pour la FPE et la FPH.
La DGAFP précise « compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales, la FPT fera l’objet d’un texte spécifique prochainement. » Application facultative.
En attente de texte.
Monétisation du Compte-épargne temps (CET) – en attente
Projet de revalorisation de 10 % des indemnités forfaitaires des jours de CET à compter du 01/01/2024
- Catégorie A : 148,50 € (au lieu de 135 €)
- Catégorie B : 99 € (au lieu de 90 €)
- Catégorie C : 82,50 € (au lieu de 75 €)
Prise en charge partielle du trajet domicile – travail des agents de la FPT
- Prise en charge des frais de transport en commun serait portée de 50 à 75 % dans la limite de 96,36 € / mois (plafond 2023) à compter du 1er septembre 2023 (décret n° 2023-812 du 21/08/2023).
- Note CDG mutualisée
Carrière – les projets
Police Municipale
Suppression de la condition d’encadrement au sein des grades de brigadier-chef principal et de chef de police, nécessaire à l’obtention de l’échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C.
Alignement des grilles de catégorie A à celle de la grille indiciaire “type” de catégorie A, (attachés territoriaux.)
Catégorie B
Projet de décret visant à corriger certains effets indésirables induits par la revalorisation du décret n°2022-1200 du 31 août 2022
- Permettre au-delà de 2023, l’avancement de grade des fonctionnaires qui remplissaient les conditions avant le décret d’août 2022
- Révision des grilles de classement lors des avancements de grade
Secrétaire de mairie : une proposition de loi
Améliorer les conditions d’exercice du métier et reconnaître cette fonction essentielle au bon fonctionnement des communes
- Création d’un statut particulier commun des responsables de l’administration communale
- La formation
- Faciliter l’accès aux catégories supérieures
Régime indemnitaire – Projet
Police municipale
Projet de refonte du régime indemnitaire : un dispositif composé d’une part fixe et d’une variable (un RIFSEEP spécifique police municipale)
Compte-épargne temps
- Catégorie A : 150 € (au lieu de 135 €)
- Catégorie B : 100 € (au lieu de 90 €)
- Catégorie C : 83 € (au lieu de 75 €)