AGENDA SOCIAL 2023

 

Réforme des cadres d’emplois de la police municipale – 01/12/2023

Décrets n°2023-1069 et 1070 du 21/11/2023 – J.O. du 23/11/2023

1 – Agent de police municipale

  • Suppression des échelons spéciaux des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale
    • Fin de l’accès contingenté : exercer les fonctions de responsable d’une équipe d’au moins 3 agents de police municipale et justifier d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef ou d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police

 

  • Création de deux nouveaux échelons terminaux
    • Un 8ème échelon pour le grade de chef de police municipale (grade en voie d’extinction).
    • Un 10ème échelon pour le grade de brigadier-chef principal de police municipale
    • Reclassement des agents concernés au 01/12/2023
    • Nouvelles durées dans
      • Le 7ème échelon de chef de police municipale : 4 ans
      • Le 9ème échelon de brigadier-chef principal de police municipale : 4 ans

 

La fiche carrière est en relecture et sera prochainement disponible.

Fiche carrière : agent de police municipale – décembre 2023

 

2 – Directeur de police municipale

 Alignement des carrières et des grilles indiciaires des directeurs de police municipale sur les grilles indiciaires des agents de catégorie A-type.

    • Création de 2 nouveaux échelons dans le grade de directeur principal de police municipale (9ème et 10ème)
      • Reclassement au 01/12/2023
    • Création d’un nouvel échelon dans le grade de directeur de police municipale (11ème échelon).
      • Reclassement au 01/12/2023

 

  • Conditions d’encadrement élargies :
    • L’effectif est d’au moins 20 agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police. Auparavant, l’effectif était d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.il fallait au moins
    • Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale (auparavant : le service de police municipale comportait au moins 2 directeurs de police municipale

La fiche carrière est en relecture et sera prochainement disponible.

En ce qui concerne le projet de réforme du régime indemnitaire, la réflexion est toujours en cours.

Fiche carrière : Directeur de police municipale – décembre 2023

 

Mesures indiciaires et valeur du point

 

Au 01/01/2024 – décret n°2023-519 du 28/06/2023 – article 2

  • Attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 à l’ensemble des fonctionnaires et des stagiaires.

Pour les contractuels, il y a lieu de se reporter à la rédaction du contrat (s’il est fait référence à un indice brut : augmentation mécanique des 5 points – En revanche, s’il y a uniquement un indice majoré, l’employeur pourra revaloriser, s’il le souhaite, par avenant).

 

Au 01/07/2023 – décret n°2023-519 du 28/06/2023 – article 1

  • Revalorisation de la valeur du point : + 1,5 % soit 4,9228 € (au lieu de 4,85 €)
  • Attributions de points d’indice majoré différenciés en catégorie C et B et premier échelon des élèves A+

(Arrêtés disponibles sur le SMD)

Accès aux fiches carrières

 

AU 01/05/2023 – Décret n° 2023-312 du 26404/023

  • Relèvement de l’indice minimum des rémunérations de la fonction publique : 361 (au lieu de 353)

(Arrêtés disponibles sur le SMD)

 

Au 01/01/2023 – décret n°2022-1615 22/12/2022

  • Relèvement de l’indice minimum des rémunérations de la fonction publique : 353 (au lieu de 352)

(Arrêtés disponibles sur le SMD)

 

Mesures d’accompagnement

 

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2023 – Décret n°2023-775 du 11/082023 et l’Arrêté du 11 août 2023

Depuis 2008, le dispositif de GIPA garantit aux agents publics un maintien de leur niveau de rémunération, lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans.

 

Période de référence : 31/12/2018 et 31/12/2022

Les variables :

– taux de l’inflation : + 8,19 % ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

G.I.P.A. = ((IM au 31/12/2018 x 56,2323) x (1+ 0,0819)) – (IM au 31/12/2022 x 57,2164)

 

La note CDG mutualisée

Le simulateur

État récapitulatif de versement de la GIPA 2023 pour le comptable : cliquez ici

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – en attente pour la FPT

 

Les décrets FPE et FPH ont été publiés (décret n°2023-702 du 31/07/2023). Application obligatoire pour la FPE et la FPH.

La DGAFP précise « compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales, la FPT  fera l’objet d’un texte spécifique prochainement. » Application facultative.

 

Le décret spécifique pour la FPT est paru : Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Nous vous proposons une note explicative mutualisée, un modèle de délibération et un modèle d’attribution individuel.

Pour les collectivités qui relèvent du CST départemental : un courrier et le projet de délibération suffisent pour saisir l’instance.

Vous pouvez transmettre vos saisines pour le CST du 12/12/2023 (date limite de dépôt : 21/11/2023). »

 

Monétisation du Compte-épargne temps (CET) – 01/01/2024

 

Revalorisation de 10 % des indemnités forfaitaires des jours de CET à compter du 01/01/2024

  • Catégorie A : 150 € (au lieu de 135 €)
  • Catégorie B : 100 € (au lieu de 90 €)
  • Catégorie C : 83 € (au lieu de 75 €)

Arrêté du 24/11/2023 – J.O. du 29/11/2023

 

Prise en charge partielle du trajet domicile – travail des agents de la FPT

 

 

Carrière – les projets

 

Secrétaire de mairie : une proposition de loi

Améliorer les conditions d’exercice du métier et reconnaître cette fonction essentielle au bon fonctionnement des communes.

  • À l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement pour en faire « un métier a minima de catégorie B »
  • Les députés et les sénateurs doivent désormais tenter de s’accorder en commission mixte paritaire sur une version finale du texte.

 

Régime indemnitaire – Projet

 

Police municipale

Projet de refonte du régime indemnitaire : La ministre déléguée chargée des collectivités a annoncé, le 15/11/2023, l’abandon du projet d’instauration d’un RIFSEEP spécial police municipale. L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) serait maintenue. Y serait ajoutée, une part forfaitaire sur le modèle de ce Qui existe déjà pour les directeurs de police municipale.