Vous avez jusqu'au 10 mai 204 pour nous faire parvenir votre lettre d'intention et le 1er fichier démographique.
Vous avez jusqu'au 15 juin 2024 pour nous envoyer la délibération donnant mandat au CDG29.
La PSC prévoyance : qu’est-ce que c’est ?
La protection sociale permet aux agents de bénéficier d’une couverture additionnelle en matière de rémunération lors de congé pour raison de santé.
Les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès font l’objet de versement de prestation par l’assureur suivant les garanties couvertes par le contrat.
Au 1er janvier 2025, quelle obligation pour les employeurs publics ?
Jusqu’à aujourd’hui, la participation des employeurs publics était possible dès lors qu’une délibération de l’autorité territoriale la prévoyait, en application du décret du 08/11/2011.
L’ordonnance du 17/02/2021 a introduit une obligation de participation avec des garanties minimales, pour les employeurs publics, en matière de protection sociale des agents publics. Le montant minimum de cette participation a été fixée, suivant décret du 20/04/2022, à 7 euros correspondant à 20% d’un montant de référence de 35 euros pour le risque prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoyait la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. Cependant, cet accord n’ayant pas reçu de transcription normative dans le délai imparti, les modalités de mise en œuvre se font pour l’heure au choix de chaque employeur public.
Comment procéder pour respecter cette obligation ?
A défaut de transcription normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics disposent de deux modalités :
De plus, avec l’introduction de négociation possible au niveau local portant sur la définition des garanties des contrats relatifs à la PSC, par l’ordonnance du 17/02/2021, il est possible pour l’employeur de rendre l’adhésion obligatoire en cas de conclusion d’un tel accord.
Chaque collectivité devra délibérer pour la mise en place de la protection social complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025, avec une participation de 7 euros (montant minimum) et ainsi choisir entre les deux modalités de mise en œuvre présentées ci-dessus.
Tableau récapitulant avantages/inconvénients :
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AVANTAGES |
INCONVÉNIENTS |
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TYPE D’ADHÉSION |
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Facultative |
Au choix de l’agent |
Absence de couverture pour les agents. Absence de politique sociale et concurrence entre collectivités pour attirer les candidats |
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Obligatoire |
Équité entre les agents et couverture en cas d'absence pour raison de santé |
Coûts pour l'employeur et l'agent avec impacts sur cotisation et l’imposition des prestations |
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MOYEN DE PARTICIPATION |
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Labellisation |
Liberté pour l'agent de choisir l’assureur et les garanties |
Cotisations et garanties non encadrées. Risque de ne pas avoir d’offre et de résiliation ferme en cas de sinistralité |
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Convention de participation |
Équité entre les agents Encadrement des garanties et des cotisations. Plus grande force de négociation (mutualisation du risque) permettant d’obtenir des offres 1 seul interlocuteur pour employeur et l’accompagnement du CDG qui se charge des prérogatives et du suivi du contrat |
Pas de choix des garanties. Risque que la mutualisation entraine un déséquilibre du contrat |
Quel accompagnement du Centre de Gestion du Finistère ?
Dans le cadre de sa nouvelle mission obligatoire consistant à la conclusion, pour le compte des collectivités, de convention de participation au titre de la Protection Sociale Complémentaire, le Centre de Gestion a saisi le Comité Social Territorial départemental du 06 février 2024 pour obtenir leur avis sur démarche initiée pour le lancement du renouvellement de la convention de participation.
Les collectivités et établissements publics disposant de leur propre comité social territorial sont invités à saisir leur instance afin d’obtenir un avis sur la démarche.
| Collectivités -50 agents | Collectivités de + 50 agents disposant d’un CST propre |
|---|---|
| Avis rendu par le CST départemental du 6 février 2024 | Modèle de saisine de l’instance |
