La PSC santé : qu’est-ce que c’est ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) apporte une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale, dans la mesure où elle ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille.
La protection sociale complémentaire santé porte sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité et contribue au financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie.
La mise en place de la PSC santé est-elle obligatoire ?
La mise en place d’une PSC santé au profit des agents est aujourd’hui facultative mais elle sera rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé avec une participation financière qui ne pourra être inférieure à 15 € par mois et par agent.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. Les employeurs publics restent libres de participer à la prise en charge du risque santé au travers la souscription de contrats labelisés par leurs agents ou via l’adhésion à une convention de participation couvrant le risque santé et ouvert à l’ensemble des agents de la collectivité.
Quel accompagnement du Centre de Gestion du Finistère ?
Dans le cadre de sa nouvelle mission obligatoire consistant à la conclusion, pour le compte des collectivités, de convention de participation au titre de la Protection Sociale Complémentaire, le Centre de Gestion a lancé une négociation relative à la PSC santé le 9 mars dernier. Trois réunions de travail ont été menées avec les représentants des organisations syndicales représentatives dans le but de définir collectivement les futurs éléments structurants du contrat sujets à négociation. Ces réunions de travail ont abouti à la rédaction d’un accord collectif et au lancement d’un appel d’offres en vue de conclure une convention de participation pour garantir le risque santé. L’analyse des offres est prévue pour la fin du mois d’août.
Comment adhérer à la convention de participation PSC santé / mutuelle ?
L’adhésion est ouverte à toutes les collectivités, y compris celles qui n’auraient pas initialement mandaté le CDG. Elle peut intervenir dès le 1er janvier 2024 mais également au fil de l’eau au cours de l’exécution de la convention.
L’accord collectif impose aux collectivités une participation minimale employeur de 5€ par mois et par agent en 2024, puis 10 € en 2025 pour entrer dans la convention de participation.
La convention de participation sera présentée au conseil d’administration du 28 septembre 2023 après avis préalable du CST départemental. A compter de cette date, les collectivités pourront y adhérer, via une délibération après avis préalable du CST départemental ou propre (en fonction de la taille de la collectivité) portant sur l’adhésion à la convention de participation et la mise en place d’une participation employeur.
Calendrier de mise en œuvre
Présentation de l’offre PSC santé par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
3 réunions d’informations en présentiel (les 10, 11 et 13 octobre) ont été proposées sur les 3 territoires (Quimper, Hanvec et Morlaix) en présence de la Mutuelle Nationale Territoriale, prestataire retenu pour la PSC Santé et de Edenred France, prestataire retenu pour les titres restaurants.
- Diaporama de présentation de l’offre PSC santé – MNT (réunion d’information du 13/10/23 au CDG29)
- Diaporama du webinaire PSC santé et Titres restaurants – CDG29 (5 octobre 2023)
Ressources documentaires
Kit outils à destination des employeurs :
- Projet de délibération relative à l’adhésion à la convention de participation “santé”
- Déclaration d’intention – Convention de participation PSC Santé
- Tableau des garanties PSC Santé 2024
- Modèle de saisine CST participation employeur
- FAQ
Kit outils à destination des agents :
