La PSC santé : qu’est-ce que c’est ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) apporte une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale, dans la mesure où elle ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille.
La protection sociale complémentaire santé porte sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité et contribue au financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie.
La mise en place de la PSC santé est-elle obligatoire ?
La mise en place d’une PSC santé au profit des agents est aujourd’hui facultative mais elle sera rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé avec une participation financière qui ne pourra être inférieure à 15 € par mois et par agent.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. Les employeurs publics restent libres de participer à la prise en charge du risque santé au travers la souscription de contrats labelisés par leurs agents ou via l’adhésion à une convention de participation couvrant le risque santé et ouvert à l’ensemble des agents de la collectivité.
Quel accompagnement du Centre de Gestion du Finistère ?
Dans le cadre de sa nouvelle mission obligatoire consistant à la conclusion, pour le compte des collectivités, de convention de participation au titre de la Protection Sociale Complémentaire, le Centre de Gestion a lancé une négociation relative à la PSC santé le 9 mars dernier. Trois réunions de travail ont été menées avec les représentants des organisations syndicales représentatives dans le but de définir collectivement les futurs éléments structurants du contrat sujets à négociation. Ces réunions de travail ont abouti à la rédaction d’un accord collectif et au lancement d’un appel d’offres en vue de conclure une convention de participation pour garantir le risque santé. L’analyse des offres est prévue pour la fin du mois d’août.
Comment adhérer à la convention de participation PSC santé / mutuelle ?
L’adhésion est ouverte à toutes les collectivités, y compris celles qui n’auraient pas initialement mandaté le CDG. Elle peut intervenir dès le 1er janvier 2024 mais également au fil de l’eau au cours de l’exécution de la convention.
L’accord collectif impose aux collectivités une participation minimale employeur de 5€ par mois et par agent en 2024, puis 10 € en 2025 pour entrer dans la convention de participation.
La convention de participation sera présentée au conseil d’administration du 28 septembre 2023 après avis préalable du CST départemental. A compter de cette date, les collectivités pourront y adhérer, via une délibération après avis préalable du CST départemental ou propre (en fonction de la taille de la collectivité) portant sur l’adhésion à la convention de participation et la mise en place d’une participation employeur.
Calendrier de mise en œuvre
| Mars 2023 | – Proposition d’une convention de participation couvrant le risque santé à compter du 1er janvier 2024 aux collectivités territoriales affiliées et non affiliées via une lettre d’intention
> 109 collectivités favorables à une adhésion à un contrat groupe |
| Mars à juin 2023 |
– Négociation d’un accord collectif avec les organisations syndicales siégeant au CST départemental dont les éléments ont été introduits au cahier des charges :
– Élaboration et rédaction du cahier des charges relatif à la PSC Santé – Publicité (45 jours) |
| Juillet – août 2023 |
– Réception et analyse des offres – Négociation |
| 1er septembre 2023 | – Présentation des offres aux organisations syndicales du CST départemental |
| 14 septembre 2023 | – Signature de l’accord collectif PSC santé en présence des représentants des organisations syndicales siégeant au CST départemental et le Président du Centre de Gestion |
| 26 septembre 2023 | – Avis du CST départemental sur les offres : 26 septembre |
| 28 septembre 2023 | – Désignation du candidat retenu par délibération du Conseil d’administration du CDG29 |
| A partir d’octobre 2023 |
– Campagne de communication auprès des collectivités par le prestataire retenu en lien avec le Centre de Gestion – Information des agents sur l’offre proposée en matière de PSC Santé et des conditions de résiliation de leur contrat actuel (Préavis d’un mois après un an de contrat auprès du même assureur) |
| 17 octobre et 12 décembre 2023 |
– Organisation de CST départementaux exceptionnels pour permettre aux collectivités de moins de 50 ans de présenter pour avis leur projet de mise en place ou modification de la participation employeur PSC santé Les collectivités comptant plus de 50 agents et disposant de leur propre CST pourront saisir leur instance de leur projet de mise en place ou modification de la participation employeur PSC santé. NB : Afin de pouvoir proposer le contrat groupe porté par le Centre de Gestion, la participation employeur devra être au minimum de 5€ en 2024, 10€ en 2025 et 15€ en 2026
– A l’issue des avis rendus par le CST, les collectivités pourront prendre une délibération portant adhésion à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le CDG29 et fixant le montant de participation individuelle aux agents. |
| A partir de janvier 2024 |
– Mise en place de la convention de participation entre le Centre de Gestion et l’opérateur retenu – Adhésion des collectivités au contrat groupe au fil de l’eau – Mise en place du contrat individuel via un bulletin d’adhésion |
Ressources documentaires
Kit outils à destination des employeurs :
- Modèle de délibération « participation employeur » (à venir)
- Modèle de saisine CST participation employeur
- FAQ
Kit outils à destination des agents :