Vous retrouverez sur cette page toutes les informations sur la réforme des retraites : dernier décrets, supports sur la réforme des retraites et les formations et webinaires organisés par le Centre de Gestion. Cette page sera enrichie au fur et à mesure des publications.

 

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La loi consacrée à la réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 15 avril 2023. Est relevé l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’augmentation de la durée d’assurance, prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, est accélérée tout en conservant la cible de 172 trimestres. L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique. Est créée une nouvelle possibilité de recul, au maximum de trois ans et jusqu’à 70 ans, de la limite d’âge sur demande de l’agent public et avec l’autorisation de l’employeur. Les agents contractuels ayant occupé des emplois de catégorie active, avant leur titularisation, bénéficieront d’une reprise partielle de ces services pour un départ anticipé.

Certaines dispositions entreront en vigueur deux mois après la publication de la loi (soit le 14 juin 2023), sinon au 1er septembre 2023. Des décrets d’application doivent venir préciser les conditions de certaines dispositions de ce texte.

Consulter le texte

 

1) Derniers décrets d’application sortis :

 

Retraites : le fonctionnement du régime de retraites complémentaire est modifié
Dans la foulée des publications de décrets relatifs à la réforme des retraites, un arrêté du 11 septembre 2023 modifie les coefficients de calcul pour les droits des agents contractuels, à
savoir, les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales. Cela concerne l’Ircantec, donc, notamment, les agents contractuels de la
fonction publique d’État et de la territoriale.
Concrètement, cet arrêté modifie l’article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales
institué par le décret du 23 décembre 1970.
Consulter le texte

 

2) Les derniers supports sur la réforme des retraites

 

3) Formations au Centre de Gestion

  • Journées de formation le 13 ou 17 octobre 2023 : Maîtriser Pep’s et la saisie d’un dossier retraite

Formation gratuite proposée en présentiel au Centre de Gestion du Finistère de 9h à 16h.

L’objectif de cette formation est de permettre aux gestionnaires RH d’être plus à l’aise avec l’outil Pep’s (plateforme de la CNRACL).

> Le matin : Présentation de l’outil, pas à pas et bonnes pratiques
> L’après-midi, nous vous proposerons de passer à la pratique. Vous pourrez venir avec vos dossiers afin que nous vous aidions dans la saisie.


Deux dates sont proposées :

> Vendredi 13 octobre 2023 de 9h à 16h au Centre de Gestion du Finistère (8 places maximum) – Pour vous inscrire, c’est ici
> Mardi 17 octobre 2023 de 9h à 16h au Centre de Gestion du Finistère (8 places maximum) – Pour vous inscrire, c’est ici

 

  • Webinaire “Réforme des retraites” le 28 septembre

Le Centre de Gestion vous accompagne dans le suivi et la réalisation de vos dossiers de retraite. Dans ce cadre, nous vous proposons de participer à un webinaire sur la réforme des retraites le 28 septembre 2023.

Ce webinaire se déroulera en visioconférence de 14h à 16h.

Nos conseillères vous présenteront la réforme des retraites et plus particulièrement les derniers décrets publiés.

 

4) La retraite progressive et ses conditions

Les outils de simulations de la CNRACL pour la retraite progressive ne seront pas disponibles avant 2024.

Le gouvernement a indiqué que “Durant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024”. Un “versement des arrérages dus” est malgré tout prévu “à compter de la date d’effet de la pension partielle”.

Les délais de traitement des demandes sont identiques à ceux  d’une liquidation de pension normale soit 6 mois (l’agent doit donc présenter sa demande de temps partiel sur autorisation et, dès lors que celle-ci est acceptée par l’autorité territoriale, il devra présenter sa demande de retraite progressive au moins 6 mois avant la date souhaitée).

 

Les conditions pour pouvoir prétendre à la retraite progressive :

  • Exercer à titre exclusif son activité :
    • à temps partiel (temps partiel sur autorisation ; temps partiel de droit pour élever un enfant ou pour donner des soins à un conjoint, partenaire de PACS, enfant ou ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une grave maladie)
    • à temps incomplet ou d’un ou plusieurs emplois à temps non complet. Cependant, le temps partiel sur autorisation pour un TNC n’est pas possible (seuls les TP de droits sont envisageables pour les TNC). Aussi, votre agent à temps non complet pourra prétendre à la retraite progressive dans le sens où il pourra demander à percevoir une partie de sa pension, mais il ne pourra pas réduire son temps de travail.
  • Être à moins de deux ans de l’âge légal de la catégorie sédentaire
  • Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus au moins égale à 150 trimestres

 

Les modalités :

La pension partielle est liquidée selon les conditions et modalités de calcul applicables à la date d’effet de la pension partielle. Son montant est calculé en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel effectuée. Exemple : l’assuré exerce une activité à temps partiel 70%, il pourra bénéficier d’une pension partielle équivalant à 30% du montant de la pension qui lui serait due à la date de la liquidation partielle.

  • La pension complète (100% des droits à pension de l’agent) est liquidée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en prenant en compte :
    • les services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle
  • le montant de la pension initiale.
  • La pension partielle cesse d’être servie lorsque
    • la pension complète est servie
    • le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet

 

Retrouvez toutes les informations utiles sur la retraite progressive dans la FAQ de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique