Le Centre de Gestion du Finistère s’est doté d’une nouvelle application permettant d’automatiser la gestion des arrêtés et contrats.
Ce sont près de 25 000 arrêtés qui sont enregistrés chaque année. Ce nouvel outil numérique facilitera le découpage, le triage et le renommage de vos documents.
Depuis juillet 2023, l’envoi des arrêtés et contrats au Centre de Gestion se fait exclusivement de manière dématérialisée !
Pour transmettre vos arrêtés et contrats, une seule adresse mail : basedepartementale@cdg29.bzh
- Seuls les arrêtés et contrats réceptionnés sur cette boite mail seront pris en compte pour la mise à jour des carrières de vos agents dans la base départementale.
- A adresser dès signature par l’autorité territoriale ou tous les mois au plus tard, sous format PDF en pièce jointe des mails.
Les documents envoyés via We Transfer ou tout autre plateforme de partage ne seront plus traités.
Retrouvez ici la vidéo présentant le fonctionnement de ce nouvel applicatif
Pourquoi une nouvelle procédure ?
Le Centre de Gestion assure la gestion des carrières des agents des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Il assure également le suivi et la mise à jour du dossier individuel de chaque agent, lequel contient l’intégralité des décisions administratives relatives à leur carrière.
La dématérialisation nécessite la mise en place de nouveaux processus de travail et outils pour améliorer la fiabilité de la base départementale.
Le Centre de Gestion s’est doté d’une nouvelle application permettant d’automatiser les phases de découpage et renommage des documents dématérialisés, étapes préalables à la mise à jour
de la base départementale et des dossiers administratifs des agents.
Qui est concerné ?
Toutes les collectivités et établissements affiliés sauf ceux qui ont confiés la gestion de leur paie au CDG29.
Quels documents sont soumis à l’obligation de transmission au CDG29 ?
Pour les agents titulaires, les arrêtés portant sur :
- Recrutement direct ou nomination suite à concours (stagiaire TC ou TNC)
- Recrutement par voie de mutation
- Recrutement par voie de détachement (y compris pour stage) / renouvellement
- Fin de détachement
- Nomination suite à promotion interne (assimilé à un recrutement)
- Intégration suite à détachement
- Intégration directe
- Intégration dans un cadre d’emplois
- Détachement sur un emploi de direction, de cabinet, fonctionnel
- Prolongation de stage
- Titularisation (TC, TNC ou travailleur handicapé)
- Avancement d’échelon
- Avancement de grade
- Sanctions des 3 premiers groupes :
- 1er – avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions jusqu’à 3 j.
- 2ème – abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 j.
- 3ème – rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 j. à 2 ans
- Congé parental / Prolongation / Réintégration à l’issue
- Disponibilité (pour tout motif y compris d’office) / Prolongation / Réintégration
- Mise à disposition (y compris pour exercice du droit syndical) : arrêté individuel et convention / Renouvellement
- Détachement vers une autre administration ou collectivité (y compris pour stage) / Renouvellement / Fin et/ou réintégration dans la collectivité
- Mise en position hors cadre
- Recul de la limite d’âge d’admission à la retraite
- Temps partiel (de droit, sur autorisation ou thérapeutique)/renouvellement
- Décharge d’activité de service pour activité syndicale
- Changement de durée hebdomadaire de service (TNC)
- NBI
- Congé longue maladie/longue durée
- Accident de service ou de trajet/Maladie professionnelle
- Congé bonifié
- Congé maternité, paternité, pour adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Licenciement pour inaptitude physique
- Retraite
- Retraite pour invalidité
- Révocation (sanction 4° groupe)
- Radiation des cadres
Pour les agents contractuels de droit public, les contrats et arrêtés portant sur :
- Recrutement et renouvellement sur emploi permanent par CDD
- Recrutement d’un travailleur handicapé (avant titularisation)
- Recrutement dans le cadre du PACTE (avant titularisation)
- CDI (renouvellement de CDD ou transformation d’un CDD ; contrat assimilé à un nouvel engagement)
- Licenciement disciplinaire
- Licenciement suite à CDD (emploi permanent)
- Licenciement suite à CDI
Les conseillers relations aux collectivités restent à votre disposition pour toutes questions relatives à la rédaction de vos arrêtés et contrats.
