Le Centre de Gestion du Finistère assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les collectivités territoriales et établissements publics ayant adhéré par convention au dispositif. Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges, à une solution amiable.

Les avantages

  • Trouver ensemble une solution adaptée à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée.
  • Gagner du temps et réduire les coûts en évitant une procédure au Tribunal Administratif.
  • Respecter la liberté des parties. Le médiateur s’assure du libre entendement des parties.
  • Garantir la confidentialité.
  • Rétablir la confiance.
  • Garantir un accord commun conforme aux textes en vigueur.
  • Rédiger un protocole

Les domaines d’intervention

Le médiateur intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables relatives :

  • Aux éléments de rémunération (Traitement, NBI, SFT, primes…) ;
  • Au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  • A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
  • Au classement de l’agent suite à un avancement de grade ou par promotion interne ;
  • A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Aux mesures à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

La médiation ne peut toujours pas, à ce jour, être mise en oeuvre pour les questions relatives au recrutement, l’avancement, la discipline ou la retraite de l’agent.

Les documents à télécharger ou à remplir en ligne

Vous souhaitez savoir si votre collectivité adhère au dispositif de médiation préalable obligatoire ? Consultez la liste des collectivités adhérentes du Finistère.

Contacts :

Par mail :

mediation@cdg29.bzh

Par courrier :

En indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :

Centre de Gestion du Finistère
A l’attention du Médiateur
7, boulevard du Finistère
29000 QUIMPER