Le Centre de Gestion du Finistère assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les collectivités territoriales et établissements publics ayant adhéré par convention au dispositif. Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges, à une solution amiable.
Les avantages
- Trouver ensemble une solution adaptée à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée.
- Gagner du temps et réduire les coûts en évitant une procédure au Tribunal Administratif.
- Respecter la liberté des parties. Le médiateur s’assure du libre entendement des parties.
- Garantir la confidentialité.
- Rétablir la confiance.
- Garantir un accord commun conforme aux textes en vigueur.
- Rédiger un protocole
Les domaines d’intervention
Le médiateur intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables relatives :
- Aux éléments de rémunération (Traitement, NBI, SFT, primes…) ;
- Au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
- A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
- Au classement de l’agent suite à un avancement de grade ou par promotion interne ;
- A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Aux mesures à l’égard des travailleurs handicapés ;
- A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
La médiation ne peut toujours pas, à ce jour, être mise en oeuvre pour les questions relatives au recrutement, l’avancement, la discipline ou la retraite de l’agent.
Les documents à télécharger ou à remplir en ligne
- Formulaire de saisine en ligne
- Fiche de présentation de la médiation préalable obligatoire
- Charte des médiateurs des centres de gestion – FNCDG / 2018
Vous souhaitez savoir si votre collectivité adhère au dispositif de médiation préalable obligatoire ? Consultez la liste des collectivités adhérentes du Finistère.
Contacts :
Par mail :
Par courrier :
En indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :
Centre de Gestion du Finistère
A l’attention du Médiateur
7, boulevard du Finistère
29000 QUIMPER