Contrat groupe de titres restaurant

 

Les collectivités territoriales et les établissements public peuvent, en application de l’article L. 732-2 du Code général de la fonction publique, attribuer des titres restaurant à leurs agents lorsqu’ils ne proposent pas de dispositif de restauration collective.

 

Le Centre de Gestion propose aux collectivités de porter une procédure de commande publique pour leur compte afin de désigner un prestataire pour l’achat de titres restaurant.

 

Déroulement de la procédure :

Ce montage juridique prend la forme d’un contrat groupe qui sera constitué en plusieurs temps :

 

  1. Les collectivités territoriales intéressées doivent délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion pour réaliser la procédure de consultation des entreprises. Ce mandat est, à ce stade, sans engagement.
  2. Le Centre de Gestion lance la procédure de marché publique qui aboutira à la sélection de fournisseurs de titres restaurant papier et dématérialisé.
  3. Les prestataires retenus sont présentés aux collectivités. Si celles-ci souhaitent adhérer au contrat, elles doivent délibérer une seconde fois.

 

En parallèle, les collectivités devront déterminer la valeur faciale des titres restaurant ainsi que montant de la participation financière dont elles souhaitent faire bénéficier leurs agents, ce qui nécessite une délibération et un passage en CST.

Pour information, la participation financière de l’employeur à l’acquisition des titres restaurant peut être exonérée de cotisations sociales d’une part lorsqu’elle est comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre et d’autre part lorsqu’elle n’excède pas la limite maximale d’exonération de la part patronale qui est de 6,50 € pour l’année 2023. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc comprise entre 10,83 € et 13,00 € pour l’année 2023 (site de l’URSSAF). Une participation d’un montant inférieur peut être également envisagée. Par exemple, la valeur faciale du titre restaurant peut être de 6 euros, dont 3 euros sont financés par l’employeur, et 3 euros sont prélevés sur la paie de l’agent.

 

Retours de mandat :

Par courrier ou à l’adresse mail acdc@cdg29.bzh