FAQ titres restaurant

Les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l’accès à une restauration collective, soit de l’attribution de titres-déjeuner. Les collectivités territoriales peuvent attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu’elles n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu’elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d’un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Le CDG29 souhaite soutenir les collectivités territoriales du département dans leur souci de développer l’action sociale en faveur des agents territoriaux. Il s’agit en effet d’un levier essentiel lors des recrutements de personnel.

Pour ce faire, le CDG29 propose aux collectivités et établissements du Finistère un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics du Finistère qui en ont exprimé le souhait, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.
Chaque collectivité souhaitant adhérer au contrat cadre proposé par le Centre de Gestion doit au préalable délibérer et signer la convention cadre.

Les conditions de mise en œuvre des titres restaurant au sein de votre collectivité doivent faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, ainsi que d’un avis en CST. Afin d’éclairer les échanges liés à la mise en place des titres restaurant dans votre collectivité, nous vous proposons une foire aux questions.

Contrat groupe de titres restaurant

Les collectivités territoriales et les établissements public peuvent, en application de l’article L. 732-2 du Code général de la fonction publique, attribuer des titres restaurant à leurs agents lorsqu’ils ne proposent pas de dispositif de restauration collective.

Le Centre de Gestion propose aux collectivités de porter une procédure de commande publique pour leur compte afin de désigner un prestataire pour l’achat de titres restaurant.

Déroulement de la procédure :

Ce montage juridique prend la forme d’un contrat groupe qui sera constitué en plusieurs temps :

  1. Les collectivités territoriales intéressées doivent délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion pour réaliser la procédure de consultation des entreprises. Ce mandat est, à ce stade, sans engagement.
  2. Le Centre de Gestion lance la procédure de marché publique qui aboutira à la sélection de fournisseurs de titres restaurant papier et dématérialisé.
  3. Les prestataires retenus sont présentés aux collectivités. Si celles-ci souhaitent adhérer au contrat, elles doivent délibérer une seconde fois.

En parallèle, les collectivités devront déterminer la valeur faciale des titres restaurant ainsi que montant de la participation financière dont elles souhaitent faire bénéficier leurs agents, ce qui nécessite une délibération et un passage en CST.

Pour information, la participation financière de l’employeur à l’acquisition des titres restaurant peut être exonérée de cotisations sociales d’une part lorsqu’elle est comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre et d’autre part lorsqu’elle n’excède pas la limite maximale d’exonération de la part patronale qui est de 6,91 € au 1er janvier 2023. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,52 € et 13,82 €. (site de l’URSSAF). Une participation d’un montant inférieur peut être également envisagée. Par exemple, la valeur faciale du titre restaurant peut être de 6 euros, dont 3 euros sont financés par l’employeur, et 3 euros sont prélevés sur la paie de l’agent.

Les autres documents

Retours de mandat :

Par courrier ou à l’adresse mail acdc@cdg29.bzh