Que faire après sa réussite au concours ?
26 août 2014Comment un travailleur handicapé peut-il intégrer la fonction publique territoriale ?
11 août 2015L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise également que des CT communs peuvent être créés par délibérations concordantes, sous réserve que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents.
Dans quels cas peut-on créer un CT commun?
- Collectivités + établissements publics rattachés
Ex: une commune et son CCAS, une commune et sa caisse des écoles
- EPCI + collectivités membres
Ex: une communauté de communes et ses communes membres, un syndicat mixte et ses communes membres
- EPCI + CIAS
- EPCI + CIAS + collectivités membres
Les regroupements impossibles:
- 2 EPCI
Ex: une communauté de communes et un syndicat mixte, 2 communautés de communes