A quelles conditions peut-on regrouper les instances de plusieurs collectivités ?

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise également que des CT communs peuvent être créés par délibérations concordantes, sous réserve que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents.

Dans quels cas peut-on créer un CT commun?

• Collectivités + établissements publics rattachés

Ex: une commune et son CCAS, une commune et sa caisse des écoles

• EPCI + collectivités membres

Ex: une communauté de communes et ses communes membres, un syndicat mixte et ses communes membres

• EPCI + CIAS
• EPCI + CIAS + collectivités membres

Les regroupements impossibles:

• 2 EPCI

Ex: une communauté de communes et un syndicat mixte, 2 communautés de communes