L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise également que des CT communs peuvent être créés par délibérations concordantes, sous réserve que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents.
Dans quels cas peut-on créer un CT commun?
- Collectivités + établissements publics rattachés
Ex: une commune et son CCAS, une commune et sa caisse des écoles
- EPCI + collectivités membres
Ex: une communauté de communes et ses communes membres, un syndicat mixte et ses communes membres
- EPCI + CIAS
- EPCI + CIAS + collectivités membres
Les regroupements impossibles:
Ex: une communauté de communes et un syndicat mixte, 2 communautés de communes