Qu’est-ce que la commission de réforme ?

La commission de réforme est une instance médicale et paritaire consultative départementale chargée de donner un avis préalable à certaines décisions.

La commission est composée de :

• Un Président ;
• Deux médecins généralistes ;
• Deux représentants du personnel appartenant à même catégorie que l’agent (A, B ou C) ;
• Deux représentants de l’employeur (élus).

Voir l’arrêté de composition de la Commission de réforme

Pour qui ?

• Uniquement les fonctionnaires CNRACL ;
• Les fonctionnaires CNRACL en détachement au sein de la collectivité.