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13 juillet 2023

Droit des collectivités : Une circulaire relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus

Une circulaire relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus A été diffusée, le 3 juillet, une circulaire interministérielle, NOR […]

12 juin 2023

Droit des collectivités : Le maire peut-il donner délégation de signature à un agent contractuel en matière d’état civil ?

Délégation de signature Le maire peut-il donner délégation à un agent contractuel en matière d’état civil ? Non, suivant l’article R. 2122-10 du Code général des […]