CNRACL Peps : Fermeture du service « changement d’adresse postale et état civil des agents »
29 avril 2024
Salon du handicap et des métiers publics en Finistère sud
13 mai 2024Élus : déclaration des indemnités de fonction en plus de leurs revenus
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.
Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale.
Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2023 par les élus locaux (amf.asso.fr)
Le Conseil d’État confirme qu’un acheteur peut s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance
Quand l’assureur entend résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s’y opposer et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance. Mais cette durée ne peut pas excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s’avère infructueuse. L’assureur peut contester cette décision devant le juge afin d’obtenir la résiliation du contrat.