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Expérimentée positivement depuis 2018, la médiation préalable obligatoire est depuis décembre 2021 une mission obligatoire du Centre de Gestion du Finistère. La médiation est un mode de règlement amiable du contentieux dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur (communes, communautés d’agglomération, syndicats intercommunaux…), un agent ne pouvant saisir directement le tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.
Pour renforcer le partenariat déjà engagé entre le Tribunal Administratif et le Centre de Gestion, Yohann Nédélec (Président du CDG) et Eric Kolbert (Président du Tribunal administratif de Rennes), ont signé ce 21 avril une convention destinée à promouvoir le recours à la médiation avant la saisine du juge (« médiations à l’initiative des parties ») ou après (« médiations à l’initiative du juge ») et d’organiser lorsqu’elle est applicable, la procédure de médiation préalable obligatoire.
En outre, des actions conjointes de communication en direction des collectivités locales et des établissements publics pourront ainsi être assurées en vue d’inciter ces dernières, dans le cadre des conventions qu’elles pourront signer avec le Centre de Gestion, à avoir recours à la médiation et à bénéficier des médiateurs exerçant dans les centres de gestion.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans.
En savoir + sur la médiation préalable obligatoire
