Loi consacrée à la réforme des retraites publiée au journal officiel du 15 avril 2023

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La loi consacrée à la réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 15 avril 2023. Est relevé l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’augmentation de la durée d’assurance, prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, est accélérée tout en conservant la cible de 172 trimestres. L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique. Est créée une nouvelle possibilité de recul, au maximum de trois ans et jusqu’à 70 ans, de la limite d’âge sur demande de l’agent public et avec l’autorisation de l’employeur. Les agents contractuels ayant occupé des emplois de catégorie active, avant leur titularisation, bénéficieront d’une reprise partielle de ces services pour un départ anticipé.

Certaines dispositions entreront en vigueur deux mois après la publication de la loi (soit le 14 juin 2023), sinon au 1er septembre 2023. Des décrets d’application doivent venir préciser les conditions de certaines dispositions de ce texte.

Consulter le texte