Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale

Le décret déclarant le versement d’une prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction publique territoriale, a été publié le 1er novembre 2023 au Journal officiel.

Ce décret indique les conditions de versement de cette prime exceptionnelle pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, qui n’étaient pas inclus dans le premier texte.

L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public territorial peut instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Éligibilité à la prime

Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31 octobre sont les fonctionnaires et contractuels territoriaux, les assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives.

Montant et versement

Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les primes peuvent être comprises entre 300 à 800 € selon la tranche.

L’organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces montants plafonds.

Le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d’ici le 30 juin 2024.

Le Centre de Gestion vous propose une fiche d’information et des modèles d’actes :

• La fiche « prime pouvoir d’achat »
• Le modèle de délibération instaurant la prime pouvoir d’achat
• Le modèle d’arrêté individuel pour l’attribution de la prime pouvoir d’achat

Ces documents sont également téléchargeables dans notre fonds documentaire.