Transmission des arrêtés, contrats et entretiens professionnels au CDG

Qui est concerné ?

Toutes les collectivités et établissements affiliés, sauf ceux qui ont confiés la gestion de leur paie au CDG29.

Procédure et format :

Envoyer les actes à basedepartementale@cdg29.bzh :

• Uniquement les arrêtés, contrats et entretiens professionnels (cf liste) hormis les arrêtés concernant le régime indemnitaire et la maladie ordinaire.
• Tous les mois au plus tard, sous format PDF, max 10 Mo, pas d’envoi couleur. Ne seront pas traités les documents envoyés via Wetransfer, ZIPP ou tout autre plateforme de partage.
• Les actes doivent être signés à minima par l’autorité territoriale.
• Sur l’acte, le NOM de l’agent doit être en MAJUSCULE et le Prénom en minuscule.
• Cette boite mail n’est pas une boite de dialogue : les conseillers ressources humaines emploi/carrière sont à votre disposition pour toutes questions relatives à la rédaction de vos actes administratifs RH (emploi-carrière@cdg29.bzh)

/!\ Seuls les actes réceptionnés sur cette boite seront pris en compte pour la mise à jour des carrières de vos agents dans la base départementale. /!\

Quels documents sont soumis à l’obligation de transmission au CDG ?

Pour les agents titulaires, les arrêtés portant sur :

• Recrutement direct ou nomination suite à concours (stagiaire TC ou TNC)
• Recrutement par voie de mutation
• Recrutement par voie de détachement (y compris pour stage) / renouvellement
• Fin de détachement
• Nomination suite à promotion interne (assimilé à un recrutement)
• Intégration suite à détachement
• Intégration directe
• Intégration dans un cadre d’emplois
• Détachement sur un emploi de direction, de cabinet, fonctionnel
• Prolongation de stage
• Titularisation (TC, TNC ou travailleur handicapé)
• Avancement d’échelon
• Avancement de grade
• Sanctions des 3 premiers groupes :
• 1er – avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions jusqu’à 3 j. ;
• 2ème – abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 j. ;
• 3ème – rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 j. à 2 ans.
• Congé parental / Prolongation / Réintégration à l’issue
• Disponibilité (pour tout motif y compris d’office) / Prolongation / Réintégration
• Mise à disposition (y compris pour exercice du droit syndical) : arrêté individuel et convention / Renouvellement
• Détachement vers une autre administration ou collectivité (y compris pour stage) / Renouvellement / Fin et/ou réintégration dans la collectivité
• Mise en position hors cadre
• Recul de la limite d’âge d’admission à la retraite
• Temps partiel (de droit, sur autorisation ou thérapeutique)/renouvellement
• Décharge d’activité de service pour activité syndicale
• Changement de durée hebdomadaire de service (TNC)
• NBI
• Congé longue maladie/longue durée
• Accident de service ou de trajet/Maladie professionnelle
• Congé bonifié
• Congé maternité, paternité, pour adoption
• Congé de présence parentale
• Congé de formation professionnelle
• Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
• Licenciement pour inaptitude physique
• Retraite
• Retraite pour invalidité
• Révocation (sanction 4° groupe)
• Radiation des cadres

Pour les agents contractuels de droit public, les contrats et arrêtés portant sur :

• Recrutement et renouvellement sur emploi permanent par CDD
• Recrutement d’un travailleur handicapé (avant titularisation)
• Recrutement dans le cadre du PACTE (avant titularisation)
• CDI (renouvellement de CDD ou transformation d’un CDD ; contrat assimilé à un nouvel engagement)
• Licenciement disciplinaire
• Licenciement suite à CDD (emploi permanent)
• Licenciement suite à CDI