Retrouvez-nous à SAFEXPO !
14 février 2024
Démarche de prévention des risques psychosociaux : le CDG29 vous accompagne
19 février 2024A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l’avis favorable, sauf en cas de limite d’âge.
La date d’émission de l’avis favorable est la date à laquelle l’avis a été édité (cf date figurant sur le courrier en haut à droite).
Exemple : pour un dossier dont l’avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 04 février 2024.
Dès réception de l’avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL l’arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :
- la date d’effet,
- le motif (invalidité)
- l’origine (sur demande de l’agent ou d’office).
Pour plus de précisions, consultez l’étape 6, de l’article “Procédure de mise à la retraite au titre de l’invalidité”.
