RÉDACTION D’ACTES FONCIERS

Les collectivités réalisent de nombreuses opérations foncières, parfois simples (délaissés de voirie, servitudes, biens sans maître…) mais aussi plus complexes (cessions de terrain non destinés à la construction, achat de parcelles agricoles, régularisation de chemins, conventions de passage de canalisations en terrains privés…). Ces actes administratifs des collectivités locales ont la même valeur que des actes notariés et sont soumis aux mêmes exigences de la publicité foncière (article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales).

Vous manquez des ressources ou des compétences nécessaires ?
Le Centre de Gestion peut vous accompagner en assurant la rédaction des actes et en préparant les documents qu’il vous faudra transmettre au Service de la Publicité Foncière.

EN VIDÉO

VOS OBJECTIFS

Réaliser en toute sécurité juridique des opérations foncières sur votre territoire.

NOS SOLUTIONS

Le Centre de Gestion propose de mettre à votre disposition un service qui :

• étudiera la faisabilité de l’opération ou, à défaut, vous réorientera vers un notaire,
• identifiera les pièces nécessaires à la rédaction des actes,
• demandera puis analysera les pièces hypothécaires et les titres de propriété,
• décurisera la mutation et s’assurera de la publication au Service de la Publicité Foncière,
• rectifiera au besoin l’acte afin que la publicité foncière soit effective.

Les avantages de ce service :

• même valeur juridique qu’un acte notarié,
• gain de temps,
• sécurisation juridique.

LA PRESTATION

LES DOCUMENTS

Téléchargez la fiche prestation “Rédaction d’actes fonciers”

LES TARIFS

• 54,00 € de l’heure avec un minimum de 12 h par dossier (soit un devis minimum de 648 €).

CONTACT

Le service juridique du Centre de Gestion est à disposition pour répondre à vos interrogations.

Service juridique
acdc@cdg29.bzh
02 98 64 11 30