Les collectivités réalisent de nombreuses opérations foncières, parfois simples (délaissés de voirie, servitudes, biens sans maître…) mais aussi plus complexes (cessions de terrain non destinés à la construction, achat de parcelles agricoles, régularisation de chemins, conventions de passage de canalisations en terrains privés…). Ces actes administratifs des collectivités locales ont la même valeur que des actes notariés et sont soumis aux mêmes exigences de la publicité foncière (article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales).
Vous manquez des ressources ou des compétences nécessaires ?
Le Centre de Gestion peut vous accompagner en assurant la rédaction des actes et en préparant les documents qu’il vous faudra transmettre au Service de la Publicité Foncière.
Réaliser en toute sécurité juridique des opérations foncières sur votre territoire.
Le Centre de Gestion propose de mettre à votre disposition un service qui :
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