Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation. Le Centre de Gestion du Finistère s’est engagé dans la mise en place d’une convention de participation sur le risque prévoyance pour les collectivités lui ayant donné mandat. Le contrat a été mis en place le 1er janvier 2013 pour 6 ans. Le prestataire retenu est COLLECTEAM-HUMANIS.
Retrouvez tous les documents relatifs au contrat sur notre site Internet : Fonds documentaire Santé et Sécurité au travail – Gestion statutaire des absences pour raisons de santé.
Nos objectifs :
Faciliter l’accès des agents à une protection sociale complémentaire en cas d’incapacité de travail grâce à la participation de l’employeur.
Permettre aux collectivités de proposer à leurs agents des taux de cotisations plus intéressants pour les garanties suivantes :
Assiette de cotisation et base de remboursements :
(1) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence sous déduction des prestations statutaires (loi n°84-53 du 26 janvier 1984), de la CNRACL ou de la Sécurité Sociale.
(2) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence retenue pour le calcul de pension par l’organisme compétent et sous déduction des prestations versées par celui-ci.
(3) Seuls les agents affiliés à la CNRACL peuvent souscrire à cette garantie.
Les collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion délibèrent sur le montant de leur participation après avis du comité technique. Elles effectuent leur demande d’adhésion auprès du Centre de Gestion du Finistère.
Attention : les dossiers individuels sont ensuite traités directement avec le prestataire COLLECTEAM.
Contactez votre équipe de territoire qui est à disposition pour répondre à vos interrogations.
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