LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation. Le Centre de Gestion du Finistère s’est engagé dans la mise en place d’une convention de participation sur le risque prévoyance pour les collectivités lui ayant donné mandat. Le contrat a été mis en place le 1^er janvier 2013 pour 6 ans. Le prestataire retenu est COLLECTEAM-HUMANIS.

LE CONTRAT

Retrouvez tous les documents relatifs au contrat sur notre site Internet : Fonds documentaire Santé et Sécurité au travail – Gestion statutaire des absences pour raisons de santé.

POURQUOI FAIRE APPEL AU CENTRE DE GESTION DU FINISTÈRE ?

Nos objectifs :

Faciliter l’accès des agents à une protection sociale complémentaire en cas d’incapacité de travail grâce à la participation de l’employeur.

Permettre aux collectivités de proposer à leurs agents des taux de cotisations plus intéressants pour les garanties suivantes :

• Incapacité temporaire de travail (maintien de salaire) : garantir le bénéfice de complément de salaire pour l’agent âgé de moins de 67 ans qui se retrouve à demi-traitement suite à maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, disponibilité d’office.

• Invalidité permanente : l’assureur garantit le versement d’une rente en cas invalidité permanente survenue avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite :
  • affilié à la CNRACL, mis à la retraite pour invalidité et se trouvant dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer son activité professionnelle ou l’agent relevant du régime général de la Sécurité Sociale, atteint d’une invalidité classée en 2ème ou 3ème catégorie ou titulaire d’une rente d’incapacité permanente au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail.
  • et reconnu inapte à exercer une quelconque activité professionnelle.

• Capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie : garantir le versement d’un capital en cas de décès ou d’incapacité définitive de se livrer à quelconque activité et être obligé de recourir pendant toute son existence à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaire de la vie.

• Perte de pension de retraite consécutive à une invalidité permanente (option au choix de l’agent) : versement d’une rente annuelle à l’assuré compensant la perte de retraite due à la cessation anticipée d’activité consécutive à une invalidité permanente survenue avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Seuls les agents affiliés à la CNRACL peuvent souscrire cette garantie.

• Rente éducation (option au choix de l’agent) : en cas de décès de l’agent avant la liquidation de sa pension vieillesse, versement d’une rente temporaire au bénéfice de chaque enfant à charge de l’assuré, au moment de l’évènement.

Assiette de cotisation et base de remboursements :

⁽¹⁾ Prestations calculées sur la rémunération nette de référence sous déduction des prestations statutaires (loi n°84-53 du 26 janvier 1984), de la CNRACL ou de la Sécurité Sociale.

⁽²⁾ Prestations calculées sur la rémunération nette de référence retenue pour le calcul de pension par l’organisme compétent et sous déduction des prestations versées par celui-ci.

⁽³⁾ Seuls les agents affiliés à la CNRACL peuvent souscrire à cette garantie.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Les collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion délibèrent sur le montant de leur participation après avis du comité technique. Elles effectuent leur demande d’adhésion auprès du Centre de Gestion du Finistère.

Attention : les dossiers individuels sont ensuite traités directement avec le prestataire COLLECTEAM.

LE(S) DOCUMENT(S)

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LES TARIFS

• Consultez les tarifs de nos prestations.

CONTACTS

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