Reconnaissance de l’expérience professionnelle

Reconnaissance de l’expérience professionnelle

La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP concours) est l’équivalence de diplôme pour l’accès à un concours.

La procédure REP concours, nouveauté introduite par la loi relative à la Fonction Publique Territoriale du 19 février 2007, permet de valoriser son expérience professionnelle et de la faire reconnaître comme équivalente à un diplôme. Il est donc désormais possible de se présenter aux concours externes sans posséder le(s) diplôme(s) requis mais en faisant valoir son expérience professionnelle, seule ou en complément d’un autre diplôme.

N.B : la REP se distingue de la VAE, puisqu’elle permet seulement l’accès à un concours et non l’obtention d’un diplôme comme la VAE.

Les demandes sont examinées par l’autorité organisatrice du concours ou des commissions spécifiques selon le type de diplôme requis pour se présenter au concours externe.
Elles apprécient l’expérience professionnelle des candidats en l’absence totale ou partielle de diplôme. La commission procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes acquises par le candidat avec celles attendues au regard du diplôme requis.
Seuls les titres de formation et l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès seront pris en compte.

Il existe 2 procédures distinctes selon le type de diplôme requis pour se présenter au concours (FPT) :

1. Les concours avec conditions de diplômes spécifiques relevant d’une formation précise

• Liste des concours concernés / Déroulé
  • Filière technique
    • Ingénieur en chef territorial
    • Ingénieur territorial
    • Adjoint technique territorial de 1ère classe
    • Adjoint technique territorial des établissements d’enseignement principal 2ème classe
  • Filière culturelle
    • Directeur territorial d’établissement d’enseignement artistique
    • Professeur territorial d’enseignement artistique
    • Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
    • Assistant territorial d’enseignement artistique
    • Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Filière animation
    • Animateur territorial
    • Adjoint d’animation territorial 1ère classe
  • Filière médico-sociale
    • Cadres territoriaux de santé infirmier, rééducateurs et assistants médico-techniques
    • Puéricultrice cadre territorial de sant
    •  Assistant territorial socio-éducatif
    • Educateur territorial de jeunes enfants
    • Moniteur éducateur territorial
    • Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
  • Filière sportive
    Educateur territorial des activités physiques et sportives
  • Pour ces concours, l’examen des demandes d’équivalence sera effectué par des commissions spécifiques du CNFPT et de la DGCL.
  • La demande d’équivalence de diplôme ne dispense pas des démarches d’inscription au concours.
  • Le calendrier des réunions des commissions étant déconnecté de la date des concours, la demande d’équivalence doit se faire sans attendre que soit ouvert une session de concours.
• Diplôme ou titre délivré en France et/ou expérience professionnelle / Déroulé
  • Le candidat souhaite une reconnaissance de son expérience professionnelle en complément de diplômes ou titres délivrés en France ou en l’absence de tout diplôme.
    Pour obtenir une équivalence de diplôme, il doit pouvoir justifier :
    • de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non, de façon continue ou non, pendant au moins 3 ans à temps plein, comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours donne accès.
    • d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence sanctionnant un cycle d’études équivalent par sa nature et sa durée à celui du diplôme requis
    • d’un titre ou diplôme figurant sur une liste établie pour chaque concours par arrêté
  • Démarche :
    • La brochure d’information et le dossier de demande REP peuvent être téléchargés sur le site du CNFPT www.cnfpt.fr  rubrique « reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence de diplôme ».
    • Déposer la demande de REP par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie télématique auprès du :
    • Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale
      Direction des Concours
      Secrétariat de la Commission d’équivalence de diplômes
      10-12 rue d’Anjou
      75381 PARIS CEDEX08
• Diplôme délivré dans un Etat autre que la France / Déroulé
  • Si le candidat est en possession d’un diplôme délivré dans un état autre que la France, complété ou non par une expérience professionnelle, il doit déposer sa demande d’équivalence de diplôme (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie télématique à la commission compétente) auprès du :
  • Ministère de l’Intérieur
    Direction Générale des Collectivités Locales
    Commission d’équivalence pour les diplômes délivrés dans un état autre que la France (FPT)
    Bureau FP1
    Place Beauvau
    75800 PARIS CEDEX 08
• A noter : Décision des commissions / Déroulé
  • Dans tous les cas, la commission communique directement sa décision au candidat, qui aura donc la responsabilité de la transmettre à l’autorité organisatrice du concours avant la date de la première épreuve.
  • Un candidat qui n’aurait pas obtenu la notification de la décision de la commission compétente au jour de la 1ère épreuve du concours, se verra dans l’obligation d’attendre la prochaine session pour être éventuellement autorisé à concourir.
  • Dans l’attente de la décision de la commission compétente, les candidats sont admis à concourir sous condition de fournir les documents demandés.
  • Toute décision favorable reste valable pour toute demande ultérieure d’inscription au même concours ainsi que pour les concours, y compris ceux de la fonction publique d’Etat et de la Fonction Publique Hospitalière, pour lesquels la même condition de qualification est requise (sous réserve qu’aucune modification législative ou réglementaire n’ait remis en cause l’équivalence accordée). Le candidat devra joindre une copie de cette décision à son dossier d’inscription au concours.
  • En cas de décision défavorable, le candidat devra attendre 1 an, à compter de la notification de la décision, pour déposer une nouvelle demande d’équivalence pour tout concours où la même condition de diplôme est requise.
  • Pour plus d’infos : se connecter au site du CNFPT, www.cnfpt.fr pour consulter la brochure d’information sur la REP précisant les modalités de saisine et les pièces à fournir, et télécharger le dossier de demande d’équivalence mis à disposition sur le site.

2. Les concours à conditions de diplômes généralistes

• Liste des concours concernés / Déroulé
  • Filière administrative
    • Administrateur
    • Attaché
    • Rédacteur
    • Adjoint administratif 1ère classe
  • Filière technique
    • Technicien supérieur
    • Agent de maîtrise
    • Contrôleur de travaux
  • Filière culturelle
    • Conservateur du patrimoine
    • Conservateur des bibliothèques
    • Attaché de conservation du patrimoine
    • Bibliothécaire
    • Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
    • Adjoint du patrimoine 1ère classe
  • Filière médico-sociale
    • Agent social de 1ère classe
    • Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
    • Auxiliaire de soins de 1ère classe
  • Filière sportive

• Conseiller des activités physiques et sportives
• Opérateur des activités physiques et sportives
• Filière police
  • Directeur de police municipale
  • Chef de service de police municipale
  • Gardien de police municipale
  • Garde champêtre municipal

• Procédure / Déroulé
  • Pour les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes sanctionnant un niveau d’études relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, c’est l’autorité organisatrice qui examine les demandes d’équivalence.
    Celles-ci doivent être faites au moment de l’inscription au concours auprès de l’organisateur du concours. Le dossier d’inscription comprend une annexe REP à compléter par le candidat, accompagnée des pièces justificatives demandées.
  • L’équivalence est accordée de plein droit si le candidat peut justifier :
    • d’un diplôme, titre de formation ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu’il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes requis
    • justifie de son inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis
    • est titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme requis
    • est titulaire d’un diplôme ou titre de formation au moins équivalent figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel pour chaque niveau de diplôme.
  • A défaut, le candidat bénéficiera d’une équivalence s’il peut justifier :
    • de l’exercice pendant au moins 3 ans à temps plein, d’une activité professionnelle, salariée ou non, de façon continue ou non, dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours donne accès et dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celles des emplois auxquels le concours donne accès (les périodes de formation initiale ou continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée.)
    • Cette durée est réduite à 2 ans lorsque le candidat est titulaire d’un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.1

Conseils pour la constitution du dossier de demande :

• Veillez à renseigner le plus complètement possible le dossier de demande REP
• En plus des copies des contrats de travail et des autres pièces demandées, fournir les copies des titres ou diplômes si vous souhaitez les présenter en complément de votre expérience professionnelle.
• Les documents présentés dans une langue autre que le français doivent faire l’objet d’une traduction par un traducteur agréé.