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QUAND DOIS-JE SAISIR LE CONSEIL MÉDICAL – FORMATION PLÉNIÈRE ?

Imputabilité au service :

  • Accidents de service : présomption d’imputabilité
  • Accidents de trajet
  • Maladie professionnelle ne remplissant pas toutes les conditions des tableaux
  • Maladie professionnelle hors tableaux

Imputabilité au service en cas de rechute :

  • Accident de service ou de trajet
  • Maladie professionnelle

ATI (Allocation Temporaire d’Invalidité) :

  • Demande d ‘ATI ou de révision

Retraite pour invalidité :

  • Invalidité imputable ou non imputable au terme des droits CMO/CLM/CLD/ Disponibilité d’office pour raison de santé

Rente pour invalidité stagiaire :

  • Inaptitude définitive imputable au service

Octroi d’un congé de maladie pour cause exceptionnelle

  • Blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personne(s)

Autres cas :

  • Maladie incurable du conjoint invalide/ pension d’orphelin de + de 21 ans infirme / tierce personne.

LES DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

 

QUAND ONT LIEU LES CONSEILS MÉDICAUX – FORMATION PLÉNIÈRE ?

Consultez le calendrier 2024 :

 

Consultez le calendrier 2023 :

COMMENT DOIS-JE SAISIR LE CONSEIL MÉDICAL – FORMATION PLÉNIÈRE ?

Etape 1 : saisie sur le logiciel Agirhe

Etape 2 : Transmission des pièces administratives par mail :

/!\ Tout dossier incomplet ne pourra être présenté en instance.

Etape 3 : Transmission des pièces médicales par courrier sous pli confidentiel :

Monsieur le Président du conseil médical
le secrétariat du Conseil médical
Centre de Gestion du Finistère
7, boulevard du Finistère
29000 Quimper

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LE CONSEIL MÉDICAL – FORMATION PLÉNIÈRE ?

Les avis sont transmis à la collectivité et aux agents par le secrétariat du conseil médical.

QUELLE EST LA VALEUR DES AVIS DU CONSEIL MÉDICAL – FORMATION PLÉNIÈRE ?

Les avis rendus par le conseil médical formation plénière n’ont qu’un caractère consultatif : ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité. L’autorité territoriale doit prendre une décision (arrêté individuel) suite à l’avis de la formation plénière. Elle peut prendre une décision différente de l’avis rendu. La collectivité doit informer le secrétariat du Conseil Médical de toutes les décisions qui sont rendues sur son avis.

PUIS-JE FAIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU CONSEIL MÉDICAL – FORMATION PLÉNIÈRE ?

Les avis émis par le conseil médical formation plénière ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif. Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical formation plénière. En revanche, les décisions prises à la suite de ces avis sont, elles, contestables (recours hiérarchique, saisine du tribunal administratif…).

Les documents de saisine sont disponibles dans le fond documentaire du conseil médical départemental.

LES ARRÊTÉS :

Les arrêtés en lien avec la composition du conseil médical formation plénière.

CONTACTS :