Recruter une personne handicapée, c’est avant tout vouloir doter votre collectivité des compétences et savoir-faire dont vous avez besoin.
Le recrutement d’une personne handicapée : la voie dérogatoire
L’obligation d’emploi dans la fonction publique territoriale
L’article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 institue à compter du 1er janvier 2006, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce fonds vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques. En effet, la loi fait obligation aux employeurs publics occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, d’employer des personnes handicapées pour au moins 6 % de leur effectif.
S’ils ne satisfont pas à cette obligation, ils devront dorénavant verser une contribution annuelle qui permettra de financer des actions en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds. Ils ne doivent donc pas déclarer mais peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du fonds.
Comment faire votre déclaration annuelle ?
Le Centre de gestion du Finistère a signé en septembre 2009 une convention avec le FIPHFP, les prestations liées au maintien dans l’emploi des personnes handicapées sont financées par le Fonds (accompagnement au reclassement des agents, assistance dans le montage des dossiers de demandes de financements…).
- Accéder directement au site internet du FIPHFP (le catalogue des aides, les actualités…).
Vos interlocuteurs
En matière de recrutement de personnes handicapées, différents interlocuteurs sont à votre disposition.
