MODALITÉS ADMINISTRATIVES
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé qui nécessite de suivre une procédure particulière :
– Fiche de procédure : recruter un apprenti
– Pas à pas : les étapes du recrutement
ATTENTION : une législation particulière s’applique aux mineurs
– Fiche prévention apprenti(e) mineur(e) et jeunes travailleurs
Retrouvez tous nos documents sur l’apprentissage (CERFA, délibération, cotisations sociales, guide..) dans notre fond documentaire (mot clé : apprenti).
Les outils à télécharger
LA RÉMUNÉRATION ET LES AIDES
Le salaire correspond à un pourcentage du SMIC et varie selon l’âge de l’apprenti.
Le tableau ci-dessous présente la rémunération minimale à laquelle l’apprenti peut prétendre selon sa situation :
Vous trouverez sur le portail de l’alternance un outil de calcul vous permettant de procéder à une évaluation du salaire de l’apprenti en fonction de sa situation.
Les aides à l’embauche d’apprenti(e) sont de deux types :
- Les exonérations de charges :
- Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales
- Les contributions patronales sont assises sur un forfait
- Les collectivités de – de 11 agents sont uniquement soumises aux cotisations accident du travail
- Les aides financières :
- Le FIPHFP, fonds pour l’insertion de personnes handicapées dans la fonction publique finance des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
LE FINANCEMENT DU COUT PEDAGOGIQUE PAR LE CNFPT
A partir du 1er janvier 2022 :
- Pour tous les contrats signés dès 2022, le coût de la formation en apprentissage sera pris en charge à 100% par le CNFPT dans la limite de montants maximums arrêtés en concertation avec l’Etat et France Compétences ;
- En contrepartie, le CNFPT sera attributaire d’une nouvelle cotisation dédiée à l’apprentissage à un taux fixé chaque année, dans la limite de 0,1 % ;
- La prise en charge financière par le CNFPT sera soumise à un recensement des besoins à effectuer sur la plaeforme IEL du CNFPT avant le 17 mars 2023. Puis un accord préalable de financement, devra être demandé avant la signature du contrat de l’apprenti ;
Les contrats signés avant le 1er janvier 2022 relèveront toujours de l’ancien dispositif de financement (50 % CNFPT, 50 % Collectivité).
Plus d’informations :
