TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, fixe les nouvelles dispositions du temps partiel thérapeutique.

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :

  • Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
  • Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Il n’y a plus de condition d’arrêt de travail préalable.

Pour bénéficier d’un Temps Partiel Thérapeutique (TPT), le fonctionnaire transmet à son employeur sa demande accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice.

L’autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l’autorité territoriale, excepté lorsque la saisine du conseil médical est un préalable obligatoire (avis d’aptitude à la reprise).

Le TPT est accordé par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. Au-delà de la période de 3 mois, l’autorité territorial fait procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin agréé, qui rend avis sur la justification médicale, la quotité de travail et la durée de travail à TPT demandée. Le conseil médical en formation restreinte peut être saisi pour avis, soit par l’autorité territoriale, soit par l’agent, en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

Pour l’organisation de cet examen, les collectivités adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire Relyens (SOFAXIS), sont invitées à transmettre directement à l’assureur statutaire le dossier complet : demande de l’agent et de la collectivité, formulaire du médecin traitant (avec ses annotations sous pli confidentiel fermé). L’assureur missionnera alors le médecin expert agréé sur la demande de reprise à TPT et prendra en charge le coût de la visite.