Définition et objectifs :
Ce congé sert la formation professionnelle tout au long de la vie et relève de la formation personnelle suivie à l’initiative du fonctionnaire.
Ce congé vise à permettre à l’agent au cours de sa vie professionnelle de suivre à titre individuel une action de formation de longue durée participant à un projet d’ordre professionnel ou personnel (obtenir un diplôme ou un niveau de qualification supérieur par exemple). Le but est d’étendre et parfaire la formation des agents.
Bénéficiaires :
· Fonctionnaires : temps complet ou non, ou à temps partiel, justifiant d’au moins 3 ans de services
effectifs dans la fonction publique.
· Agents contractuels : sur emploi permanent, et qui justifient de 36 mois ou de l’équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois,
consécutifs ou non, au sein de la collectivité dans laquelle il demande la formation.
Cas particuliers
· des assistants maternels et familiaux, ils bénéficient de ce congé dans les mêmes conditions que les
agents contractuels.
· Le fonctionnaire en position de congé parental peut bénéficier d’un congé formation. Il reste en
position de congé parental.
Durée/utilisation :
¨ Pour les fonctionnaires, agents contractuels, assistants maternels et familiaux : le congé ne peut
excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Ce congé peut être utilisé :
· En une seule fois
· En plusieurs fois sur toute la durée de la carrière : périodes de stages d’une durée minimale équivalent à un mois temps plein qui peuvent être fractionnées (semaine, journée, demi-journée).
Délais :
· Le fonctionnaire qui a bénéficié d’une action de préparation aux concours et examens professionnels ou d’un congé de formation professionnelle ne peut pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle avant 12 mois.
NB : il est fait exception à cette règle si l’action de formation ou le congé n’a pas pu être mené à son terme en raison de nécessités de service. Il en va de même pour les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux.
Demande / réponse / inscription :
La demande de congé
· Elle doit être présentée 90 jours avant la date d’entrée en formation et doit mentionner, la date, la
nature, la durée, le nom de l’organisme.
La réponse de la collectivité
· Elle donne réponse à l’agent dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, accord ou les
raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Refus
· Les nécessités de service peuvent justifier un refus. Sur la base de ces motifs, l’autorité territoriale
peut opposer au fonctionnaire un refus de formation sans consultation de la CAP compétente. Au-delà du 1er refus, l’avis de la CAP compétente est obligatoire, par contre l’autorité territoriale peut ne
pas le suivre. Elle doit alors dans un délai d’un mois informer la CAP des motifs qui l’ont poussée à ne
pas suivre cet avis.
Financement de la formation et frais :
· Les frais de formation sont à la charge de l’agent sauf accord de prise en charge par la collectivité.
· Les collectivités employant moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursées par le CDG de tout ou partie du montant des indemnités versées à l’agent pendant son congé de formation
professionnelle.
· Dans les 30 jours qui suivent la demande, la collectivité peut décider que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération de l’agent par le CDG.
· Concernant la prise en charge des frais annexes : le niveau et les modalités de prise en charge des frais annexes (frais de déplacement, d’hébergement, de repas…) doivent être arbitrés par les collectivités.
Le règlement de formation doit recenser les décisions arrêtées par l’employeur.
Statut de l’agent pendant le congé :
Pendant le temps de la formation, l’agent est en position d’activité. Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service.
Lorsqu’un agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
Indemnité versée pendant la formation
· Pendant la 1ère année de congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé. Les contractuels reçoivent le même type de rémunération sur la même période. Pour les assistants maternels et familiaux, ils perçoivent une rémunération égale à 85% du montant moyen de leur rémunération soumis à retenue pour cotisations de sécurité sociale (montant moyen calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12mois précédant le départ en congé).
· Cette indemnité est à la charge de la collectivité employeur.
· Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
· Au-delà des 12 premiers mois, l’agent ne perçoit plus de rémunération, d’indemnité de résidence et de supplément familial de traitement.
Obligations de l’agent :
L’agent qui a bénéficié d’un tel congé s’engage à rester au service d’une administration publique (Etat, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale au triple du temps pendant lequel il a perçu des indemnités. Il doit, en cas de rupture de l’engagement, rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectuée.
¨ Exemple :
· un agent ayant bénéficié d’un congé d’un an, devra rester au sein de la fonction publique au moins 3 ans. S’il quitte la FPT 2 ans après sa formation, il devra rembourser 1/3 des indemnités
