Depuis plusieurs années, le législateur a multiplié les recours directs des agents publics à des dispositifs « d’alerte professionnelle ». Certaines de ces dispositions législatives sont communes avec le secteur privé, d’autres sont particulières aux services publics.
Ces « alertes professionnelles » sont des dispositifs apportant des garanties individuelles aux agents leur permettant de saisir un tiers de confiance ou une autorité compétente d’un dysfonctionnement grave et/ou d’une atteinte à ses droits fondamentaux, sans prendre le risque de s’exposer à des conséquences sur sa situation personnelle (plainte pour diffamation) et professionnelle (représailles ou discriminations).
Le droit d’alerte en cas de « danger grave et imminent » reconnu par le code du travail, dans sa partie applicable à la fonction publique, a été prévu pour s’appliquer à des dangers physiques. Ce droit d’alerte s’accompagne d’un droit de retrait, dès que le travailleur a un motif raisonnable de l’exercer.
Vous pensez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou pour votre santé ou vous constatez une défectuosité dans les systèmes de protection.
Qui contacter ?
DROIT D’ALERTE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
Le référent déontologue du Centre de Gestion répond aux sollicitations des agents territoriaux du Finistère, portant sur le respect non seulement des principes déontologiques du statut mais aussi de toutes les obligations de l’agent public. Il peut ainsi être question aussi bien de positionnement vis-à-vis de la hiérarchie (obéissance, discrétion ou encore réserve), que de positionnement vis-à-vis de l’usager du service public (laïcité ou encore secret professionnel).
Le référent déontologue assure par ailleurs les fonctions de référent laïcité.
Vous vous posez des questions portant sur le respect des principes déontologiques du statut ou sur les obligations de l’agent public (obéissance, discrétion, réserve, cumul d’activité, conflits d’intérêts).
Exemples :
La saisine du référent s’effectue en toute confidentialité, laquelle est totalement garantie. Seul le référent connaît le nom de l’agent et le contenu de sa question. Il ne peut les divulguer à quiconque afin de protéger la personne qui le saisit.
Le référent déontologue est une personnalité indépendante externe au Centre de Gestion. Vous pouvez le saisir en toute confidentialité. Seul le référent connaît le nom de l’agent et le contenu de sa question. Il ne peut les divulguer à quiconque afin de protéger la personne qui le saisit. Après analyse de votre situation, il vous apportera une réponse adaptée au respect des principes déontologiques.
CONTACTER LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE par courriel : referent.deontologue@cdg29.bzh par courrier : En indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à : Monsieur le référent déontologue Centre de gestion du Finistère 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper |
Vous vous posez des questions sur le respect des principes de laïcité et notamment l’expression d’une opinion religieuse au sein du service public.
Exemples :
Le référent laïcité est une personnalité indépendante externe au Centre de Gestion. Vous pouvez le saisir en toute confidentialité : referent.laicite@cdg29.bzh
Après analyse de votre situation, il vous apportera une réponse adaptée au respect des principes de laïcité.
CONTACTER LE RÉFÉRENT LAÏCITÉ par courriel : referent.laicite@cdg29.bzh |
L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation pour tout fonctionnaire de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ce signalement est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique direct ou indirect ou de l’autorité territoriale.
Lorsque l’employeur l’a prévu (procédure obligatoire pour les collectivités et leurs établissements de plus de 10.000 habitants), ce signalement peut être porté à la connaissance d’un référent lanceur d’alerte. Ce dispositif permet à l’agent de ne pas s’exposer directement.
Vous avez connaissance d’un crime, d’un délit, d’une violation grave et manifeste à un engagement international, à une loi…), d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.
Exemples :
Le référent lanceur d’alerte est une personnalité indépendante externe au Centre de Gestion. Vous pouvez le saisir en toute confidentialité : referent.lanceur.alerte@cdg29.bzh
Il vérifiera la recevabilité du signalement, l’orientera vers les autorités compétentes, informera l’employeur afin de faire cesser le dysfonctionnement et saisira si besoin les autorités judiciaires ou administratives compétentes.
CONTACTER LE LANCEUR D’ALERTE – par courriel : referent.lanceur.alerte@cdg29.bzh |
Chaque employeur public doit rendre accessible à ses agents un dispositif pour signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes dont il/elle serait victime ou témoin dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans le Finistère, ce dispositif est mis en œuvre par le Centre de Gestion pour les agents des collectivités qui lui sont affiliées et les collectivités non affiliées qui ont adhéré au socle commun.
Le dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion repose sur 3 procédures :
Vous êtes victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre de votre activité professionnelle.
Exemples :
Un numéro vert est mis en place (gratuit, accessible aux horaires d’ouverture du Centre de Gestion (8h30 – 12h / 13h30 – 17h) :
SIGNALER DES ACTES DE VIOLENCES, DISCRIMINATION, HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL OU AGISSEMENTS SEXISTES par téléphone : ![]() Numéro vert : gratuit, accessible aux horaires d’ouverture du Centre de Gestion (8h30 – 12h / 13h30 – 17h) |
Une cellule d’experts du CDG29 caractérisera la situation, identifiera les structures compétentes pour accompagner le signalant dans ses démarches et préconisera les mesures à mettre en place pour traiter votre situation.