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31 mai 2016Qui est concerné ?
L’agent contractuel de droit public (ou stagiaire/titulaire d’un emploi de moins de 28h par semaine) qui justifie d’au moins trois ans de service, peut être placé en congé de grave maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Les démarches
L’agent contractuel adresse à sa collectivité une demande de congé de grave maladie, accompagnée d’un certificat de son médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Après avoir soumis si nécessaire l’agent contractuel à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l’administration qui le communique à l’agent et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours devant le comité médical supérieur par l’administration ou l’agent.
Durée
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Un agent contractuel peut bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) s’il reprend ses fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
Rémunération
L’agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières de l’assurance maladie.
En cas de congé de grave maladie, il a droit au maintien par son administration de son plein traitement indiciaire pendant 1 an puis de son demi-traitement pendant 2 ans.
Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.