CNRACL – Consignes réforme des retraites

Dans le contexte de réforme des retraites, l’ouverture du droit à pension de vos agents n’est plus certaine, de même que les éléments ayant servi au calcul de leurs pensions.

En effet, les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l’âge légal et le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein doivent prendre effet au 1^er septembre 2023.

Dès lors, pour ces agents :

• les demandes d’estimation multi-régimes, disponibles dans leur espace personnel Ma retraite publique ne tiennent pas actuellement compte des règles qui s’appliqueraient suite aux nouvelles dispositions réglementaires issues de la réforme des retraites ; ainsi pour ces agents les documents ne sont pas téléchargeables et le document papier demeure indisponible jusqu’à ce qu’il intègre les règles liées au projet de réforme des retraites en cours;
• les demandes d’EIR devront être formulées par vos agents à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires. Toute demande formulée antérieurement à la réforme donnera lieu à un EIR seulement basé sur la réglementation actuelle;
• le traitement des demandes d’avis préalables est suspendu ; ces dossiers pourront être traités une fois les textes relatifs à la réforme publiés et les outils de la CNRACL mis à jour en conséquence;
• les demandes de liquidations des agents nés à compter du 01/09/1961 et souhaitant un départ à la retraite à compter du 01/09/2023, sont suspendues jusqu’à la stabilisation de la réglementation.

Le site internet sera régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la nouvelle réglementation issue de la réforme des retraites.

Pour plus d’informations, consultez, sur le site de la CNRACL, la rubrique Liquidation de pension normale.