LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DU FINISTÈRE
Le Président du Centre de Gestion du Finistère a désigné Mickaël LAVAINE comme référent déontologue depuis le 1er mai 2021. Il assume également les fonctions de référent laïcité.
LA FONCTION DE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DU FINISTÈRE
En application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, le Président du Centre de gestion du Finistère a désigné Mickaël LAVAINE comme référent déontologue depuis le 1er mai 2021.
Rôle auprès des agents publics
Mickaël LAVAINE répond aux sollicitations des agents portant sur le respect non seulement des principes déontologiques du statut mais aussi de toutes les obligations de l’agent public. Il peut ainsi être question aussi bien de positionnement vis-à-vis de la hiérarchie (obéissance, discrétion ou encore réserve), que de positionnement vis-à-vis de l’usager du service public (laïcité ou encore secret professionnel).
Mickaël LAVAINE assure également les fonctions de référent laïcité au sens de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, pour accompagner les agents et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité.
La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des centres de gestion pour les collectivités et établissement affiliés à titre obligatoire ou volontaire mais aussi pour les collectivités ayant conventionné pour bénéficier du socle commun (dont l’assistance juridique statutaire enrichie de la fonction de référent déontologue). En pratique, toutes les collectivités et la plupart des établissements finistérien.ne.s sont concerné.e.s.
La saisine du référent s’effectue en toute confidentialité, laquelle est totalement garantie. Seul le référent déontologue connaît le nom de l’agent et les éléments de sa question susceptibles de permettre son identification. Il ne peut les divulguer à quiconque, afin de protéger la personne qui le saisit.
Depuis le 1er février 2020, le référent assure aussi un rôle auprès des employeurs territoriaux
L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 25 septies de la loi 83-634 et procède à la suppression de la commission de déontologie au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à compter du 1er février 2020. Mais l’ensemble des compétences antérieurement dévolues à la commission de déontologie ne sont pas transférées à la HATVP.
En contrepartie, la loi prévoit donc de nouveaux cas éventuels de saisine du référent déontologue par l’employeur à compter du 1er février 2020.
- Lorsqu’un fonctionnaire en activité souhaite créer ou reprendre une entreprise
- Lorsqu’un fonctionnaire cesse définitivement ou temporairement ses fonctions
- Lors de tout nouveau recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat)
Dans ces 3 hypothèses, l’appréciation de la compatibilité du projet (activité privée ou recrutement) est laissée à l’employeur qui, en cas de doute sérieux, saisira le référent déontologue pour avis, préalablement à la décision.
Plus précisément, voici les règles du contrôle déontologique
LE PROFIL DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Mickaël LAVAINE est maître de conférences en droit public et co-directeur du master « Droit public approfondi » à l’Université de Bretagne Occidentale. Il enseigne notamment le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit international et européen des droits de l’Homme et le droit administratif, mais également le contentieux administratif, les sciences administratives, les institutions administratives et les finances publiques.
Il est l’auteur de plusieurs ouvrages, notamment « L’acte juridictionnel en droit administratif français – Etude des discours juridiques sur la justice administrative » et « L’efficacité de la justice administrative – A la recherche d’une légitimité renouvelée ». De plus, il collabore régulièrement à des revues juridiques.
Par ailleurs, Mickaël LAVAINE a été élu Doyen de la Faculté de Droit de l’UBO en juin 2021.
De par son activité d’universitaire, Mickaël LAVAINE agit en toute indépendance vis-à-vis du Centre de gestion du Finistère. Dans le cadre de sa mission de référent, il ne peut recevoir aucune consigne, de manière à préserver son indépendance et la confidentialité de ses échanges avec les agents qui le saisissent.
