La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit une nouvelle obligation pour tous les employeurs publics : mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés (article 6 quater A de la loi 83-634 du 13/07/1983).

Ce dispositif de signalement est issu des mesures nées de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, du 30 novembre 2018.

Le décret 2020-256 du 13 mars 2020 en précise les modalités de mise en œuvre.

Il s’agit donc d’une obligation légale pour tous les employeurs publics.

Le Centre de Gestion du Finistère se mobilise sur le sujet

Néanmoins, le déploiement d’un tel dispositif au niveau local peut rapidement trouver ses limites, notamment en termes de moyens humains et techniques. C’est pourquoi, le législateur a prévu que les collectivités locales et leurs établissements publics puissent déléguer sa mise en œuvre à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur, qui apporte des garantis de neutralité, d’impartialité, et d’indépendance (article 26-2 de la loi 84-53 du 26/01/1984).

Dans ce contexte, le conseil d’administration du Centre de Gestion du Finistère a décidé de mettre en œuvre le dispositif de signalement pour l’ensemble de ses collectivités affiliées. Ce nouveau service est inclus dans votre cotisation additionnelle. Les collectivités non affiliées peuvent également demander à bénéficier de ce service, qui sera intégré dans la convention socle.

Le dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion repose sur 3 procédures :

  • Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements : il s’agit de recueillir le signalement en toute confidentialité et de relever les éléments utiles à la compréhension de la situation pour orienter au mieux l’agent ;
  • Orientation de ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien : il s’agit d’identifier les structures et services adaptés à la situation (associations d’aide aux victimes, autorités judiciaires …) ;
  • Orientation de ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative : il s’agit d’intervenir auprès de l’employeur pour définir les actions à mettre en œuvre pour faire cesser la situation.

Un numéro vert est mis en place (accessible aux horaires habituels d’ouverture du CDG) :

Quelle communication aux agents ?

Alors même que la mise en œuvre du dispositif est confiée au Centre de Gestion, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à une information des agents placés sous son autorité.

En tant qu’employeur, il vous appartient de communiquer à l’ensemble de vos personnels sur l’existence et l’objectif de ce dispositif et de le rendre accessible par tout moyen

Affichage dédié, communication via l’intranet, information systématique aux nouveaux arrivants …

C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un kit de communication :