Transmission des actes RH : nouvelles modalités applicables

Les collectivités n’ont désormais plus à transmettre au CDG les entretiens professionnels annuels de leurs agents dans le cadre de la mise à jour des dossiers individuels.

Publié le

Dans le cadre de la mise à jour par le CDG d’un dossier individuel par fonctionnaire ou stagiaire, indépendamment du dossier tenu par la collectivité ou établissement administratif, et selon l’art 40 du Decret 85-643 du 26 juin 1985 modifié par le Decret 2026-59 du 05/02/2026 :

Il n’est plus nécessaire que les collectivités fournissent au CDG les entretiens professionnels annuels.

Veuillez retrouver la note mise à jour concernant la transmission des arrêtés et contrats au CDG

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  • Notre explicative : transmission des arrêtés et contrats au CDG

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