Juridique : Droit des collectivités
Publié le – Mis à jour le
Dépôts sauvages : un nouveau service de la Gendarmerie pour accompagner les élus dans une procédure administrative
Contrairement à une idée reçue, le dépôt de plainte n’est pas la seule solution en cas de constat d’un dépôt sauvage de déchets. En effet, le maire ou le président d’intercommunalité peut agir directement grâce à la procédure administrative, et prononcer une amende qui reviendra directement à la collectivité. La Gendarmerie nationale a ouvert un site internet « Protect’Envi » pour accompagner les élus dans cette démarche.
Pour en savoir plus, consultez le site protect’envi.