Juridique : Référent déontologue : agents et élus, deux dispositifs à distinguer

Faut-il désigner un référent déontologue au sein de sa collectivité ? Plusieurs collectivités nous ont récemment sollicités sur ce sujet. La réponse dépend en réalité du public concerné : agents territoriaux et élus locaux relèvent de deux dispositifs différents, avec des modalités de désignation et d'accompagnement propres.

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Pour les agents territoriaux : le CDG29 assure la mission

Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue afin d’obtenir des conseils sur le respect des obligations et principes déontologiques applicables dans l’exercice de ses fonctions.

Pour les collectivités et établissements, le référent déontologue est désigné par le président du Centre de Gestion.

Le CDG29 assure donc ce dispositif pour les agents des collectivités et établissements affiliés du Finistère. Ces collectivités n’ont pas à désigner elles-mêmes un référent déontologue pour leurs agents. En savoir + sur la page dédiée de notre site internet

Pour les élus locaux : une obligation distincte

Un dispositif spécifique existe également pour les élus locaux. Depuis le 1er juin 2023, chaque élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques qui s’imposent dans l’exercice de son mandat.

Le référent déontologue des élus est désigné par l’organe délibérant de la collectivité, du groupement de collectivités ou du syndicat mixte concerné.

Les règles encadrant ce dispositif ont récemment été actualisées par le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026, pris à la suite de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Le CDG29 n’est pas compétent pour le référent déontologue des élus

Contrairement au dispositif prévu pour les agents territoriaux, la mission de référent déontologue des élus n’entre pas dans le champ des compétences confiées par le législateur aux Centres de Gestion.

Le CDG29 ne peut donc pas assurer cette mission pour le compte des collectivités.

Pour mettre en place ou actualiser leur dispositif, les collectivités finistériennes sont invitées à se rapprocher de l’Association des maires et présidents d’EPCI du Finistère (AMF29), qui propose des ressources et outils dédiés ainsi qu’une liste de référents déontologues susceptibles d’être désignés.