Juridique : Droit des collectivités n°2
Publié le – Mis à jour le
Pas de droit à la protection fonctionnelle pour les conseillers municipaux sans fonctions exécutives
Le Conseil d’État retient dans une décision du 30 juin 2026 que le principe général du droit des agents publics à la protection fonctionnelle ne peut fonder le droit des conseillers municipaux qui n’exercent pas de fonctions exécutives à bénéficier de cette protection. Cette dernière est réservée au maire, aux suppléants et aux élus bénéficiant d’une délégation. Une commune avait accordé la protection fonctionnelle à 23 conseillers municipaux, dont 7 sans délégation, visés par la plainte pour diffamation d’un ancien adjoint au maire contre lequel ils avaient signé une tribune.