Protection des données et cybersécurité : Réforme de la gestion du registre des personnes vulnérables : quels impacts pour l’action sociale ?
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Pour rappel, les communes ont l’obligation de tenir un registre des personnes vulnérables[1]. Le décret d’application du 3 juillet 2026 portant application de la loi bien vieillir/autonomie du 8 avril 2024[2] a modifié les modalités de gestion du registre. En effet, a été prévu un élargissement du registre aux personnes isolées bénéficiant de prestations sociales (bénéficiaires de l’APA[3], de la PCH[4]) avec la finalité de lutter contre l’isolement social (et non plus seulement le maintien d’un contact périodique). Cette application règlementaire devra être effective à partir de janvier 2027.
Ce qu’il faut retenir :
- Vérifier que la collectivité dispose de ce type de registre et le cas échéant le mettre en place afin d’anticiper certaines situations d’urgence (ex : canicule, incendie, crise sanitaire etc.)
- Maintien pour les personnes vulnérables de la faculté de s’inscrire sur ce registre
- Inscription désormais automatique des personnes bénéficiaires de certaines aides sociales après le retour du département
- Mise à jour annuelle du registre
- Information des personnes concernées par courrier concernant l’inscription sur ce registre et les droits RGPD
Le service Protection des données communiquera à l’ensemble de ses adhérents début septembre l’ensemble de ses recommandations concernant les formalités à accomplir [Recommandation, modèle de courrier, modèle de registre, information RGPD etc.].
[1] Article L.121-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
[2] LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie (1).
[3] Allocation personnalisée d’autonomie.
[4] Prestation de compensation du handicap.