Proposer une couverture prévoyance adaptée
Publié le – Mis à jour le
Qu’est-ce que la PSC prévoyance ?
La protection sociale complémentaire (PSC) « prévoyance » permet aux agents publics de bénéficier d’une couverture financière supplémentaire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Elle complète la rémunération lors d’un congé pour raison de santé et prévoit des prestations versées par l’assureur selon les garanties souscrites.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).
Cette participation est obligatoire pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent (correspondant à 20% d’un montant de référence de 35 euros pour le risque prévoyance). L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation (contrat groupe) et nécessite un passage en CST et la prise d’une délibération.
En l’absence de transcription normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, deux options sont proposées aux employeurs :
1. Labellisation
- L’agent choisit librement son assureur et les garanties.
Avantages : liberté de choix pour l’agent
Inconvénients : cotisations et garanties non encadrées. Risque de ne pas avoir d’offre et de résiliation ferme en cas de sinistralité
2. Convention de participation
- L’employeur souscrit un contrat groupe pour ses agents.
- La participation est versée sur ce contrat unique.
Avantages : équité entre les agents, encadrement des garanties et des cotisations. Plus grande force de négociation (mutualisation du risque) permettant d’obtenir des offres. Un seul interlocuteur pour l’employeur et accompagnement du CDG29 qui se charge des prérogatives et du suivi du contrat.
Inconvénients : choix unique de garanties, risque isque que la mutualisation entraine un déséquilibre du contrat.
Adhésion facultative ou obligatoire ?
L’adhésion peut être obligatoire si un accord collectif local est conclu. Sinon, elle reste facultative, au choix de l’agent.
| Type d’adhésion | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Facultative | Liberté pour l’agent | Absence de couverture pour les agents. Absence de politique sociale et concurrence entre collectivités pour attirer les candidats |
| Obligatoire | Équité entre les agents et couverture en cas d’absence pour raison de santé | Coûts pour l’employeur et l’agent avec impacts sur cotisation et l’imposition des prestations |
Dans le cadre de son accompagnement, le Centre de gestion du Finistère (CDG29) a renouvelé sa convention de participation prévoyance, après consultation et avis du CST.
- Mutuelle retenue : Territoria Mutuelle
- Courtier accompagnateur : Alternative Courtage
- Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2025
- Décision validée en Conseil d’administration du 10 octobre 2024
Le CDG29 prend en charge :
- La négociation du contrat
- L’assistance aux collectivités
- Le suivi et la gestion de la convention
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Plaquette d’information PSC prévoyance à destination des agents des collectivités et établissements du Finistère
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Diaporama de présentation “Employeurs” proposé par Alternative courtage
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Modèle de saisine pour CST – PSC prévoyance
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Foire aux questions sur le régime social et fiscal des cotisations
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