Prendre et formaliser les sanctions disciplinaires

Dans la fonction publique territoriale, la procédure disciplinaire vise à sanctionner les manquements aux obligations professionnelles des agents tout en garantissant leurs droits. Certaines sanctions nécessitent l’avis du Conseil de Discipline dont le secrétariat est assuré par le CDG29. Découvrez les étapes clés et l’accompagnement proposé aux collectivités.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?  

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’autorité territoriale à l’encontre d’un agent ayant commis une faute professionnelle. Elle garantit le respect des obligations déontologiques et le bon fonctionnement du service public. 

Les sanctions doivent être proportionnées à la faute commise et respecter une procédure garantissant les droits de l’agent. 

Les sanctions sont classées en quatre groupes : 

  • 1er groupe  : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
  • 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
  • 3ème groupe : rétrogradation et exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.
  • 4ème groupe  : mise à la retraite d’office, révocation 

Les sanctions à compter du 2ème groupe nécessitent la saisine du conseil de discipline.

  1. Constatation de la faute 
    L’autorité territoriale doit recueillir des faits objectifs et des éléments de preuve pour qualifier la faute (témoignages, rapports, audits…). 
  2. Information de l’agent 
    L’agent doit être informé par écrit des faits qui lui sont reprochés, de son droit à consulter son dossier administratif, de son droit à se faire assister lors de l’entretien préalable, de son droit d’émettre des observations, et de son droit de se taire.
  3. Convocation à un entretien préalable 
    Obligatoire pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes, l’entretien permet à l’agent de s’expliquer. Il peut être assisté par un défenseur de son choix (syndicat, avocat, collègue…). 
  4. Consultation du conseil de discipline (si nécessaire)
    Pour les sanctions à compter du 2ème groupe, l’autorité territoriale doit saisir le Conseil de Discipline, qui rend un avis consultatif. 
  5. Prise de décision et notification 
    Après l’entretien ou l’avis du Conseil de Discipline, l’autorité territoriale prend une décision motivée et notifie officiellement la sanction à l’agent. 
  6. Voies de recours 
    L’agent peut contester la sanction devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification

Le Conseil de discipline est une instance consultative spécialisée, issue de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire dont relève l’agent. Il intervient pour les sanctions les plus lourdes. 

Composition du conseil de discipline 

  • Présidé par un magistrat administratif de la juridiction administrative.
  • Composé de représentants des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales.
  • Assiste l’autorité territoriale en rendant un avis consultatif avant la sanction définitive. 

Déroulement d’une séance du conseil de discipline 

Le Conseil de discipline est saisi uniquement par l’employeur sur la base d’un rapport circonstancié (4-5 pages), préalablement communiqué à l’agent poursuivi. 

L’agent et l’employeur sont convoqués 15 jours au moins avant la date de réunion du Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Chacune des parties peut : 

  •  présenter des observations écrites ou orales 
  • faire entendre des témoins 
  • se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix 
  • garder le silence  

Au terme d’une délibération à huis clos, l’avis du Conseil de discipline est communiqué sans délai à l’agent et à l’employeur qui statue par décision motivée. La décision doit comporter les voies et délais de recours devant la juridiction administrative. 

Le CDG29 accompagne les collectivités dans la gestion des procédures disciplinaires et l’organisation des séances du Conseil de Discipline. 

  • Conseil juridique : aide à la qualification des fautes, au choix des sanctions adaptées et à l’exécution des avis rendus 
  • Assistance à la formalisation des actes : Modèles de courriers tels que les notifications de sanctions ou les convocations à l’entretien préalable. 
  • Organisation du conseil de discipline : secrétariat (convocation, préparation des dossiers), accueil du conseil dans ses locaux, accompagnement lors de la séance, transmission des avis aux collectivités. 

L’objectif du CDG29 est d’assurer un cadre clair et sécurisé pour les collectivités tout en garantissant le respect des droits des agents. 

Les documents

Code Général de la Fonction Publique 

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux 

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