Une rupture conventionnelle pérenne pour l’ensemble des agents publics
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La rupture conventionnelle, qui permet à un fonctionnaire de mettre fin définitivement à ses fonctions d’un commun accord avec son autorité territoriale, est désormais inscrite de manière pérenne dans le Code général de la fonction publique aux articles L552-1 à 4 (l’article L552-5 est dédié aux agents en CDI).
Dans les faits, ce dispositif expérimenté durant ces 6 dernières années, devient un outil stable de gestion des ressources humaines pour les collectivités. Il offre une alternative aux modes classiques de cessation de fonctions (démission, fin de contrat, mise à la retraite), sous réserve d’un accord bilatéral entre l’agent et l’employeur.
Prochaine mise à jour de la note d’information et du simulateur.