Faciliter l’accès à une complémentaire santé
Publié le – Mis à jour le
Qu’est-ce que la PSC santé ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) santé offre une couverture additionnelle aux remboursements de l’Assurance maladie. Elle intervient pour compléter les dépenses de santé non prises en charge, notamment en cas :
- d’atteinte à l’intégrité physique,
- de maternité,
- ou de soins médicaux courants.
Elle peut bénéficier à l’agent ainsi qu’à sa famille, selon les garanties choisies.
Une obligation différée mais encadrée
À l’heure actuelle, la mise en place de la PSC santé est facultative pour les employeurs publics. Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026, avec une participation financière minimale de :
- 15 € par mois et par agent
Modalités de participation
L’obligation pourra être remplie par :
- Une convention de participation (contrat collectif) couvrant le risque santé et ouvert à l’ensemble des agents de la collectivité.
- La labellisation de contrats individuels souscrits par les agents
Les collectivités restent libres de choisir le mode de mise en œuvre adapté à leur situation.
Cotisation 2026 par personne couverte (maxi 2 adultes) – Adhésions facultatives
| Formule 1 Panier de soins |
Formule 2 Panier de soins |
Formule 3 Panier de soins |
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|---|---|---|---|---|
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Agents actifs Tarif par adulte |
Moins de 31 ans | 28,82€ | 40,96€ | 45,51€ |
| 31 – 40 ans | 31,15€ | 44,27€ | 52,28€ | |
| 41 – 50 ans | 39,70€ | 56,45€ | 66,67€ | |
| 51 – 60 ans | 48,75€ | 69,35€ | 81,92€ | |
| Plus de 60 ans | 61,99€ | 96,12€ | 106,88€ | |
| Agents retraités | Par adulte | 73,75€ | 104,96€ | 124,00€ |
|
Enfant (gratuité à compter du 3ème enfant) |
Par enfant | 18,13€ | 24,22€ | 28,58€ |
L’adhésion est ouverte à toutes les collectivités, y compris celles qui n’auraient pas initialement mandaté le CDG29. Elle peut intervenir dès le 1er janvier 2024 mais également au fil de l’eau au cours de l’exécution de la convention.
L’accord collectif impose aux collectivités une participation minimale employeur de 10 € par mois en 2025 pour entrer dans la convention de participation.
La convention de participation a été présentée au conseil d’administration le 28 septembre 2023 après avis préalable du CST départemental. Depuis cette date, les collectivités peuvent y adhérer, via une délibération après avis préalable du CST départemental ou propre (en fonction de la taille de la collectivité) portant sur l’adhésion à la convention de participation et la mise en place d’une participation employeur.
Kit outils à destination des employeurs :
-
Déclaration d’intention – Convention de participation PSC Santé
-
Modèle de saisine CST participation employeur
-
Modèle de délibération adhésion à la PSC santé
-
Tableau des garanties PSC Santé
-
FAQ sur la mise en place d’une convention de participation couvrant le risque santé
Kit outils à destination des agents :
-
Modèle de courrier de résiliation mutuelle santé