Saisir la Commission Consultative Paritaire (CCP)
Publié le – Mis à jour le
Qu’est-ce que la CCP ?
La CCP est une instance consultatives composée de représentants des employeurs publics et de représentants des organisations syndicales. Elle est consultée sur les questions individuelles concernant la situation professionnelle des agents contractuels, telles que les licenciements, les sanctions disciplinaires et les refus de renouvellement de contrat.
Consultation obligatoire : La CCP est obligatoirement consultée pour certaines décisions individuelles défavorables aux agents contractuels, telles que le licenciement pour inaptitude physique, le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Saisine par l’agent : Les agents contractuels peuvent saisir la CCP pour des questions telles que le refus d’une demande de temps partiel, de télétravail, d’un congé au titre du compte épargne-temps ou pour la demande de révision du compte-rendu d’entretien professionnel.
Saisine par la collectivité : L’autorité territoriale peut saisir la CCP pour des situations telles que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique,…
Constitution du dossier
La collectivité ou l’agent contractuel doit transmettre un formulaire de saisine, ainsi qu’une lettre circonstanciée expliquant clairement le motif de la demande et y joindre les documents justificatifs pertinents (ex. : notification de non-renouvellement de contrat, décision de sanction…).
Transmission du dossier
Le dossier doit être envoyé au secrétariat de la CCP du CDG29, de préférence par voie dématérialisée à l’adresse instances@cdg29.bzh ou par voie postale.
Instruction du dossier :
Le secrétariat des instances vérifie la complétude du dossier et peut solliciter des informations complémentaires si nécessaire.
Examen en séance
Après instruction, la CCP se réunit et émet un avis consultatif. L’agent contractuel ou la collectivité peut, selon les cas, présenter des observations écrites complémentaires.
Communication de l’avis
L’avis de la CCP est transmis à l’employeur et à l’agent concerné lorsqu’il est à l’origine de la saisine. Bien que consultatif, il est pris en compte dans la décision finale de l’autorité territoriale.
Le Centre de Gestion propose un accompagnement aux collectivités et agents contractuels pour garantir une procédure fluide et conforme aux réglementations :
- Aide à la constitution du dossier : Vérification des pièces justificatives et accompagnement dans la rédaction des courriers.
- Conseil sur les motifs de saisine : Explication des cas relevant de la CCP et des recours possibles.
- Information sur les calendriers des réunions : Communication des dates limites de dépôt et des sessions de la CCP.
- Suivi post-séance : Accompagnement après la délibération pour comprendre les implications de l’avis rendu.
Retrouvez tous les formulaires de saisine de la CCP dans l’espace documentaire, rubrique “instances paritaires”.
- Code Général de la Fonction Publique (notamment les articles L272-1 et L272-2)
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale