Saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP)

Consultation obligatoire : La CAP est obligatoirement consultée pour certaines décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires, telles que le refus de titularisation, le licenciement pour insuffisance professionnelle, …

Saisine par l’agent : Les fonctionnaires peuvent saisir la CAP pour des questions telles que le refus d’une demande de temps partiel, de télétravail, ou d’un congé au titre du compte épargne-temps. 

Saisine par la collectivité : L’autorité territoriale peut saisir la CAP pour des situations telles que le refus de titularisation à l’issue du stage ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.

1- Saisir une nouvelle demande

Connectez-vous à AGIRHE.
Dans l’onglet “Instances”, cliquez sur “CAP” puis sur “liste des dossiers et nouvelle demande”.
Ou bien directement via le tableau de bord, cliquez sur ajouter une saisine et sélectionner le motif de votre saisine.

B. Compléter le formulaire

Choisir le référent de la collectivité pour ce dossier (son adresse e-mail et son numéro de téléphone se renseignent automatiquement).
Si le référent n’est pas présent dans la liste, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur le bouton “+” et en complétant les informations demandées.
Indiquer la personne à contacter, qui sera en mesure de répondre aux éventuelles questions du CDG concernant ce dossier.

Les champs marqués d’une étoile * sont obligatoires. Tant qu’ils ne sont pas complétés, l’envoi du dossier au CDG ne sera pas possible.
Une fois le dossier complété, cliquez sur “Enregistrer la demande”.
Un message de confirmation s’affichera en vert pour valider l’enregistrement de votre demande.

Une fois le dossier enregistré, vous pouvez quitter le dossier en cliquant sur “retour” et y revenir à tout moment.

Lorsque vous enregistrez simplement la demande, celle-ci reste visible de votre côté mais n’est pas transmise au CDG. Cela vous permet d’y revenir ultérieurement pour la compléter ou la modifier.

C. Transmettre le dossier au CDG

Cliquez sur Imprimer pour télécharger l’imprimé complété, qui se génère en format PDF.

Vous pouvez quitter le dossier en cliquant sur “retour” et y revenir à tout moment.

Après signature de l’autorité territoriale et de l’agent concerné sur l’imprimé que vous avez téléchargé, veuillez ajouter ce document dans les pièces à transmettre.

Vous pouvez ajouter les pièces justificatives demandées. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives, mais il est recommandé de transmettre un maximum d’éléments. Le rapport circonstancié est libre quant à sa forme. Les pièces doivent être transmises exclusivement au format PDF.

Cliquez sur “Transmettre au CDG” pour valider l’envoi de votre dossier. Celui-ci devient alors accessible au CDG dans sa version finalisée.

Une notification est immédiatement envoyée par e-mail aux conseillères RH en charge des instances. Il n’est donc pas nécessaire de transmettre votre dossier par courriel ou par courrier.

D- Suivre l’état d’avancement des demandes en cours

Vous pouvez retrouver vos dossiers via “le tableau de bord” de la page d’accueil ou en cliquant sur “Instances / Nouvelle saisine – dossiers en cours”.
Pour afficher tous vos dossiers, sélectionnez “Toutes” dans la liste déroulante de la date de la séance.

L’état d’avancement des dossiers est indiqué dans la colonne “État”.

E. Consulter les avis émis par la CAP

Cliquez sur “notification” pour obtenir l’avis.

Le CDG29 accompagne les agents et les collectivités dans la préparation et le suivi des dossiers soumis à la CAP en offrant : 

• Conseils personnalisés : Orientation sur les motifs de saisine et les pièces à fournir. 
• Assistance à la constitution du dossier : Aide à la rédaction de la lettre de saisine et à la collecte des pièces justificatives nécessaires.
• Information sur les calendriers : Communication des dates limites de dépôt et des séances de la CAP. 
• Suivi post-séance : Information sur les suites données à l’avis émis par la CAP.