Saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP)
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Qu’est-ce que la CAP ?
La CAP est une instance consultative composée de représentants des employeurs publics et de représentants des organisations syndicales. Elle est consultée uniquement sur certaines décisions individuelles défavorables aux agents titulaires, telles que les refus de titularisation, les licenciements pour insuffisance professionnelle, les révisions de compte-rendu d’entretien professionnel, …
Consultation obligatoire : La CAP est obligatoirement consultée pour certaines décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires, telles que le refus de titularisation, le licenciement pour insuffisance professionnelle, …
Saisine par l’agent : Les fonctionnaires peuvent saisir la CAP pour des questions telles que le refus d’une demande de temps partiel, de télétravail, ou d’un congé au titre du compte épargne-temps.
Saisine par la collectivité : L’autorité territoriale peut saisir la CAP pour des situations telles que le refus de titularisation à l’issue du stage ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Constitution du dossier : La collectivité ou l’agent doit constituer un dossier comprenant un formulaire de saisine dédié, une lettre de saisine exposant clairement le motif, accompagnés des pièces justificatives pertinentes (par exemple, refus écrit de l’autorité territoriale, compte-rendu d’entretien professionnel).
Transmission du dossier : Le dossier complet doit être adressé au secrétariat de la CAP du CDG29, de préférence par voie dématérialisée à l’adresse instances@cdg29.bzh ou par courrier postal.
Instruction du dossier : Le secrétariat vérifie la complétude du dossier et peut solliciter des informations complémentaires si nécessaire.
Examen en séance : La CAP examine le dossier lors de sa prochaine séance prévue selon le calendrier fixé, et émet un avis consultatif. La collectivité ou l’agent est informé de la date de la séance et peut transmettre des observations écrites supplémentaires dans le respect des délais règlementaires.
Communication de l’avis : L’avis de la CAP est communiqué à l’autorité territoriale et à l’agent concerné (lorsqu’il est à l’origine de la saisine). Bien que consultatif, cet avis doit être pris en compte dans la décision finale.
Le CDG29 accompagne les agents et les collectivités dans la préparation et le suivi des dossiers soumis à la CAP en offrant :
- Conseils personnalisés : Orientation sur les motifs de saisine et les pièces à fournir.
- Assistance à la constitution du dossier : Aide à la rédaction de la lettre de saisine et à la collecte des pièces justificatives nécessaires.
- Information sur les calendriers : Communication des dates limites de dépôt et des séances de la CAP.
- Suivi post-séance : Information sur les suites données à l’avis émis par la CAP.
Retrouvez tous les formulaires de saisine de la CAP dans l’espace documentaire, rubrique “instances paritaires”.
- Code Général de la Fonction Publique (notamment les articles L261-2 à L261-7, articles L262-1 à L262-2, articles L262-5 à L262-6, article L263-3, articles L264-1 à L264-2)
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux