Saisir les instances consultatives

Les instances paritaires, telles que les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) et les Comités Sociaux Territoriaux (CST), jouent un rôle essentiel dans le dialogue social au sein de la fonction publique territoriale. Découvrez leurs missions, les modalités de saisine et l'accompagnement offert par le Centre de Gestion du Finistère.

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Qu’est-ce que les instances consultatives ? 

Les instances consultatives sont des organes consultatifs composés de représentants des employeurs publics et des agents. Elles assurent le dialogue social et veillent au respect des droits et obligations des agents territoriaux.​ 

Les principales instances consultatives sont : 

  • Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) : Elles examinent les questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires titulaires, telles que les promotions, les mutations ou les sanctions disciplinaires.​  
  • Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) : Elles concernent les agents contractuels et traitent des questions similaires à celles des CAP.​  
  • Les Comités Sociaux Territoriaux (CST) : Ils remplacent les anciens Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Les CST sont consultés sur les questions collectives liées à l’organisation et au fonctionnement des services, ainsi qu’à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

A noter : Un CST est institué dans chaque collectivité et établissement public employant au moins 50 agents. Pour les collectivités de moins de 50 agents, un CST départemental est placé auprès du CDG29. 

Saisine des CAP  

Les CAP sont obligatoirement consultées par l’administration pour certaines décisions individuelles des fonctionnaires titulaires, notamment : 

  • Refus de titularisation. 
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle. 
  • Sanctions disciplinaires des 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ groupes. 

Les agents peuvent également saisir la CAP à titre individuel dans des cas spécifiques : 

  • Refus d’une demande de temps partiel ou de télétravail. 
  • Refus d’un congé au titre du compte épargne-temps. 

Modalités de saisine : l’agent doit adresser une demande écrite à la CAP compétente avec les pièces justificatives nécessaires. 

Saisine des CCP 

Les CCP examinent les décisions individuelles concernant les agents contractuels, notamment : 

  • Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. 
  • Refus de renouvellement de contrat. 

La procédure de saisine est similaire à celle des CAP. 

Saisine des CST 

  • Les CST sont consultés sur les questions collectives relatives à : 
  • L’organisation et le fonctionnement des services. 
  • L’évolution des métiers et des effectifs. 
  • La politique de formation. 
  • La santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Modalités de saisine : La saisine du CST est généralement initiée par l’autorité territoriale, mais les représentants du personnel peuvent également demander l’inscription de sujets à l’ordre du jour. 

Le Centre de Gestion du Finistère (CDG29) accompagne les collectivités et leurs agents dans leurs démarches auprès des instances consultatives en assurant : 

  • Un appui à la préparation des dossiers : aide à la constitution des dossiers de saisine des CAP, CCP et CST. 
  • Une information et un conseil personnalisé : explication du rôle des instances et des procédures de saisine. 
  • La gestion du secrétariat et l’animation du CST départemental pour les collectivités de moins de 50 agents. 
  • La mise à disposition de formulaires et documents types pour simplifier les démarches. 

Le CDG29 facilite également la coordination et le bon fonctionnement du CST départemental, en veillant à l’organisation des réunions et à la transmission des avis aux collectivités concernées. 

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